Quand vais-je recevoir les 2.500 EUR ?

Ce que dit la réglementation

Conformément à l’Article 7, alinéa 2, de l'Arrêté ministériel du 29 mai 2020 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 26 du 28 avril 2020 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

Le paiement de l’aide complémentaire ou l’aide visée à l’article 2, alinéa 4, de de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux peut avoir lieu au plus tard dans les trente jours qui suivent l’information visée à l’alinéa 1er.

Concrètement

Le temps de traitement de votre dossier dépend de votre situation.

Indépendant

Si nous avons reçu les données officielles qui valident votre droit passerelle complet en mars et en avril 2020, votre dossier sera traité très rapidement.

Si nous n’avons pas encore reçu les données officielles, votre dossier sera traité dès réception de celles-ci.

Il n’est pas nécessaire de nous fournir des preuves. La vérification se fait automatiquement à partir des données officielles en notre possession.

Entreprise

Afin de pouvoir statuer sur votre dossier, votre entreprise doit avoir un gérant/administrateur délégué qui a bénéficié du droit passerelle complet en mars et avril 2020 OU doit avoir mis une majorité de ses travailleurs en chômage temporaire pour force majeure. Selon votre situation, vous êtes invité à compléter l’un ou l’autre critère.

Lire aussi : Quelles informations dois-je fournir pour compléter mon dossier de demande d'aide de 2.500 EUR ?

Une fois le dossier complété, si nous avons reçu les données officielles qui valident le droit passerelle complet en mars et en avril 2020 d’un des gérants repris dans la liste, votre dossier sera traité très rapidement.

Si nous n’avons pas encore reçu les données officielles, votre dossier sera traité dès réception de celles-ci.

Il n’est pas nécessaire de nous fournir des preuves. La vérification se fait automatiquement à partir des données officielles en notre possession.

Une fois le dossier complété, celui-ci sera analysé par nos agents traitants pour vérifier votre éligibilité.

Cette procédure prend du temps, nous vous conseillons donc de passer par une des deux méthodes précédentes.

Une fois le dossier complété, les informations et documents doivent être analysés par nos agents traitants pour vérifier votre éligibilité.

Où en est mon dossier ?

Il n’est pas nécessaire de prendre contact avec nous pour connaitre l’état de votre dossier. Nous nous engageons à donner une suite à TOUS les dossiers introduits. Nous comprenons votre inquiétude et votre souhait de recevoir au plus vite l’aide, mais l’équipe étant réduite vu les circonstances, le temps consacré à répondre aux demandes de renseignement individuelles ne peut être consacré au traitement des dossiers et à leur paiement rapide.

Un dossier soumis n’est pas un dossier accepté !

Votre demande, une fois soumise, est analysée et traitée par les agents du Service Public de Wallonie. Ils vérifient que celle-ci entre bien dans toutes les conditions d’octroi de l’indemnité.

3 cas de figure possibles :

  1. Votre dossier est complet et valide → Vous recevez une notification d’acceptation et recevrez prochainement le paiement.

  2. Votre demande nécessite des informations complémentaires → Vous recevrez un e-mail avec les informations pour lesquelles nous avons besoin de renseignements complémentaires. Vous êtes invité à compléter votre dossier et le soumettre à nouveau à l’Administration. Une fois le dossier soumis, vous n’y avez plus accès. Quelles informations dois-je fournir pour compléter mon dossier de demande d'aide de 2.500 EUR?

  3. Votre dossier n’entre pas dans les conditions d’octroi → Vous recevrez une notification de refus par e-mail avec la ou les raison(s) qui sous-tendent la décision.

Dans tous les cas, vous serez tenus au courant du suivi apporté à votre dossier via les données de contact renseignées dans votre dossier (e-mail).

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