Indemnité 20 - Mécanisme de résilience

La date de lancement de cette indemnité n’est pas encore connue.

Les textes légaux relatifs à cette indemnité n’ont pas encore été fixés. Ces informations sont donc susceptibles d'être modifiées par la suite.

Le Gouvernement de Wallonie a décidé de nouvelles mesures de solidarité aux entreprises encore impactées par la crise. Le mécanisme de résilience a pour objectif de soutenir davantage les secteurs les plus sévèrement touchés depuis le début de la crise.

Conditions d'accès à l'indemnité 20

Pour bénéficier de l'indemnité 20, vous devez : 

  1. Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise OU ; 

  2. POUR LES INDEPENDANTS : être une personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal et Etre redevable de cotisations sociales (INASTI) ;

  3. Avoir perdu globalement au minimum 60% de votre chiffre d’affaires sur la période s’étalant du 2ème trimestre 2020 au 1er trimestre 2021 inclus par rapport à la période s’étalant du 2ème trimestre 2019 au 1er trimestre 2020 inclus, en raison des mesures prises dans la lutte contre la pandémie

  4. Être actif dans les secteurs qui ont été fermés le plus longtemps depuis le mois de mars 2020 ou dont l’activité est en lien avec l’interdiction de voyage à l’étranger (voir la liste des codes NACE-bel ci-dessous).

Code NACE-BEL

Description code NACE-BEL

47.810

Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés

47.820

Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés

47.890

Autres commerces de détail sur éventaires et marchés

47.990

Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés

49.390

Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.

55.100

Hôtels et hébergement similaire

55.201

Auberges pour jeunes

55.202

Centres et villages de vacances

55.203

Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances

55.204

Chambres d'hôtes

55.209

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a.

55.300

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

55.900

Autres hébergements

56.101

Restauration à service complet

56.102

Restauration à service restreint

56.210

Services des traiteurs

56.301

Cafés et bars

56.302

Discothèques, dancings et similaires

56.309

Autres débits de boissons

59.140

Projection de films cinématographiques

79.110

Activités des agences de voyage

79.120

Activités des voyagistes

79.901

Services d’information touristique

79.909

Autres services de réservation

82.300

Organisation de salons professionnels et de congrès

85.510

Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

85.520

Enseignement culturel

90.021

Promotion et organisation de spectacles vivants

90.041

Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires

90.042

Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle

91.030

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

91.041

Gestion des jardins botaniques et zoologiques

92.000

Organisation de jeux de hasard et d'argent

93.110

Gestion d'installations sportives

93.121

Activités de clubs de football

93.122

Activités de clubs de tennis

93.123

Activités de clubs d'autres sports de ballon

93.124

Activités de clubs cyclistes

93.125

Activités de clubs de sports de combat

93.126

Activités de clubs de sports nautiques

93.127

Activités de clubs équestres

93.128

Activités de clubs d'athlétisme

93.129

Activités de clubs d'autres sports

93.130

Activités des centres de culture physique

93.199

Autres activités sportives n.c.a.

93.211

Activités foraines

93.212

Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes

93.291

Exploitation de salles de billard et de snooker

93.292

Exploitation de domaines récréatifs

93.299

Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.

96.021

Coiffure

96.022

Soins de beauté

96.040

Entretien corporel

96.091

Services de rencontres

96.092

Services de tatouage et de piercing

96.099

Autres services personnels

 

Montants de l'indemnité

Le Gouvernement a décidé d’octroyer une indemnité représentant 15% du chiffre d’affaires de la période s’étalant du 1er trimestre 2019 au 4ème trimestre 2019, les plafonds sont déterminés en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit :

PERTE

0

>0 à <10

10 à <50

50 et +

PERTE

0

>0 à <10

10 à <50

50 et +

Jusqu'à 75% du CA

30.000 EUR

60.000 EUR

120.000 EUR

240.000 EUR

Supérieure à 75% du CA

37.500 EUR

75.000 EUR

150.000 EUR

300.000 EUR

Du montant calculé pour le présent mécanisme sont déduites les indemnités wallonnes perçues dans le passé, à savoir les indemnités 1 à 16.