Indemnité 10 - intervention complémentaire en faveur des établissements toujours fermés

Le Gouvernement de Wallonie a décidé d’accorder une intervention complémentaire pour les entreprises qui sont toujours fermées dans le cadre de la crise du Covid-19.

Les demandes pour cette aide sont désormais clôturées.

Pour qui ?

Consultez les conditions d'accès à l'indemnité 10 - intervention complémentaire en faveur d'établissements toujours fermés ?

Pour quels secteurs?

L’indemnité 10 est déclinée en 2 catégories:

  • A. Restauration, activités sportives et foraines et parcs d’attractions fermés le 19 octobre

  • B. Tourisme, culture, activités récréatives et métiers de contact (coiffeurs, esthéticiennes,…) fermés le 2 novembre

Période de soumission des dossiers

Les dossiers pour cette indemnités pourront être introduits du 10 mars au 09 avril 2021.

Montant de l’intervention

L’indemnité 10 est déclinée en 2 catégories:

Ce montant est forfaitaire et est calculé sur base de l’effectif d’emploi, traduit en catégories d'équivalents temps plein (ETP) :

  • 4.000 EUR si l’effectif d’emploi est de 0 ;

  • 6.500 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 0 et inférieur à 5 ;

  • 9.500 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur ou égal à 5 et inférieur à 10 ;

  • 12.000 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur ou égal à 10 et inférieur à 250.

Voici la liste des codes NACE éligibles dans cette catégorie :

Classe 

 Code 

Libellé 

56

56 101

Restauration à service complet 

56

56 102

Restauration à service restreint

56

56 301

Cafés et bars

56

56 302

Discothèques, dancings et similaires

56

56 309

Autres débits de boissons

93

93 110

Gestion d'installations sportives 

93

93 121

Activités de clubs de football 

93

93 122

Activités de clubs de tennis 

93

93 123

Activités de clubs d'autres sports de ballon 

93

93 124

Activités de clubs cyclistes 

93

93 125

Activités de clubs de sports de combat 

93

93 126

Activités de clubs de sports nautiques 

93

93 127

Activités de clubs équestres 

93

93 128

Activités de clubs d'athlétisme 

93

93 129

Activités de clubs d'autres sports 

93

93 130

Activités des centres de culture physique 

93

93 199

Autres activités sportives n.c.a. 

93

93 211

Activités foraines 

93

93 212

Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes 

93

93 291

Exploitation de salles de billard et de snooker 

 

Le montant est forfaitaire et est calculé sur base de l’effectif d’emploi, traduit en catégories d'équivalents temps plein (ETP) :

  • 3.250 EUR si l’effectif d’emploi est de 0 ;

  • 5.500 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 0 et inférieur à 5 ;

  • 7.500 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur ou égal à 5 et inférieur à 10 ;

  • 9.750 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur ou égal à 10 et inférieur à 250.

Voici la liste des codes NACE éligibles dans cette catégorie :

Classe 

 Code 

Libellé 

47

47 990

Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés - pour ce qui concerne l’offre de biens à domicile

55

55 202

Centres et villages de vacances 

55

55 300

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs 

56

56 210

Services des traiteurs

59

59 140

Projection de films cinématographiques 

82

82 300

Organisation de salons professionnels et de congrès 

85

85 510

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

85

85 520

Enseignement culturel

85

85 532

Enseignement de la conduite d'aéronefs et bateaux

90

90 021

Promotion et organisation de spectacles vivants 

90

90 041

Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires 

90

90 042

Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle 

91

91 030

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires 

91

91 041

Gestion des jardins botaniques et zoologiques 

92

92 000

Organisation de jeux de hasard et d'argent - pour ce qui concerne les casinos, les salles de jeux automatiques et les bureaux de paris

93

93 292

Exploitation de domaines récréatifs 

93

93 299

Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a

96

96 021

Coiffure

96

96 022

Soins de beauté

96

96 040

Entretien corporel 

96

96 092

Services de tatouage et de piercing 

 

 

Questions fréquentes

Comment introduire un dossier ?

Entreprises éligibles (PME et formes juridiques) :

Activité en Région Wallonne :

Codes NACE (activités éligibles) :

Montant de l’indemnité:

Cadre légal