Indemnité 13 - Secteurs touchés indirectement

Certains secteurs continuent d’être très largement impactés par la crise, la faible demande et les mesures de distanciation sociale rendant en effet difficile le maintien de certaines activités, avec une diminution très importante du chiffre d'affaires pour certains secteurs.

Conditions d’accès à l’indemnité 13 :

Pour bénéficier de l’indemnité 13, vous devez :

1. Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise

2. pour les indépendants : Être une personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal et Etre redevable de cotisations sociales (INASTI)

3. Etre actif dans un secteur défini comme éligible

4. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 01 janvier 2021 ;

5. Démontrer une perte du Chiffre d’Affaires de minimum 50% sur le premier trimestre 2021 par rapport au premier trimestre 2019 ;

6. Ne pas avoir reçu plus de 1.800.000 EUR d’aides, y compris en comptant cette indemnité 13

Conformément au point 22 de l’encadrement temporaire.

Montants de l’indemnité 13 :

Si les conditions sont respectées, le montant de l'indemnité s'élève à 30 % du chiffre d’affaires réalisé lors du 1er trimestre 2019. 

Le montant de l'indemnité est fonction de la moyenne du nombre d'ETP que l'entreprise comptait en 2019.