Indemnité 16 - secteurs (re)fermés ou toujours impactés

Les demandes pour cette indemnité sont désormais clôturées.

Cette indemnité fait suite à la décision de fermeture ou prolongation de fermeture suite au comité de concertation du 24 mars 2021:

  • Fermeture des métiers de contact non médicaux 

  • Magasins non essentiels sur rendez-vous

  • Les voyages non essentiels restent interdits

  • Prolongation de fermeture (loisirs, sports, activités récréatives, culturelles…),

Le Comité de concertation décide d’un large ensemble de mesures de temporisation | Centre de Crise

Fermeture/Restrictions du 27 mars au 26 avril.

Conditions d’accès à l’indemnité 16 :

Pour bénéficier de l’indemnité 16, vous devez :

  1. Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise OU une personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal ou complémentaire ;

  2. pour les indépendants : Etre redevable de cotisations sociales (INASTI) ;

  3. Etre actif dans un secteur défini comme éligible (voir ci-dessous) ;

  4. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 27 mars 2021 ;

  5. Vous engager sur l’honneur à ne pas effectuer de décaissement de dividende durant l’année 2021.

Montants de l’indemnité :

Les montants sont calculés en fonction de l’effectif d’emploi moyen pour l’année 2019, traduits en catégories d’ETP.

Si l’entreprise a été créée en 2020, l’effectif d’emploi est calculé sur la moyenne du nombre de travailleurs en 2020.

Indemnité 16A : secteurs fermés dont la fermeture a été prolongée (loisirs, le sport, les activités récréatives, culturelles,…)

Classe 

Code 

Libellé 

47

47990

Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés

59 

59140 

Projection de films cinématographiques 

82 

82300 

Organisation de salons professionnels et de congrès 

85

85510

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

85

85520

Enseignement culturel

90 

90021 

Promotion et organisation de spectacles vivants 

90 

90041 

Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires 

90 

90042 

Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle 

91 

91030 

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires 

91 

91041 

Gestion des jardins botaniques et zoologiques 

92 

92000

Organisation de jeux de hasard et d'argent 

93 

93110 

Gestion d'installations sportives 

93 

93121 

Activités de clubs de football 

93 

93122 

Activités de clubs de tennis 

93 

93123 

Activités de clubs d'autres sports de ballon 

93 

93124 

Activités de clubs cyclistes 

93 

93125 

Activités de clubs de sports de combat 

93 

93126 

Activités de clubs de sports nautiques 

93 

93127 

Activités de clubs équestres 

93 

93128 

Activités de clubs d'athlétisme 

93 

93129 

Activités de clubs d'autres sports 

93 

93130 

Activités des centres de culture physique 

93 

93199 

Autres activités sportives n.c.a. 

93 

93211 

Activités foraines 

93 

93212 

Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes 

93 

93291 

Exploitation de salles de billard et de snooker 

93 

93292 

Exploitation de domaines récréatifs 

93 

93299 

Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a. 

Catégories (ETP)

0

>0 et 4

Entre 5 et 9

10 +

4.000 EUR

6.500 EUR

9.500 EUR

12.000 EUR

Indemnité 16B : secteurs réouverts mais qui ont dû à nouveau fermer

Classe 

Code 

Libellé 

45 

45113 

Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes) 

45 

45193 

Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) 

45

45194

Commerce de remorques, semi-remorques et caravanes

45 

45206 

Lavage de véhicules automobiles 

45 

45320 

Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles 

45 

45402 

Entretien, réparation et commerce de détail de motocycles, y compris les pièces et accessoires 

47 

47191 

Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente inférieure à 2500m²) 

47 

47192 

Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente supérieure ou égale à 2500m²) 

47 

47410 

Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé 

47 

47420 

Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé 

47 

47430 

Commerce de détail de matériels audio-vidéo en magasin spécialisé 

47 

47512 

Commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé 

47 

47519 

Commerce de détail d'autres textiles en magasin spécialisé 

47 

47527 

Commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires en magasin spécialisé 

47 

47530 

Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé 

47 

47540 

Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé 

47 

47591 

Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé 

47 

47592 

Commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé 

47 

47593 

Commerce de détail d'appareils ménagers non électriques, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poterie en magasin spécialisé 

47 

47594 

Commerce de détail d'instruments de musique en magasin spécialisé 

47 

47599 

Commerce de détail d'autres articles de ménage en magasin spécialisé n.c.a. 

47 

47630 

Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé 

47 

47640 

Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé 

47 

47650 

Commerce de détail de jeux et de jouets en magasin spécialisé 

47 

47711 

Commerce de détail de vêtements pour dame en magasin spécialisé 

47 

47712 

Commerce de détail de vêtements pour homme en magasin spécialisé 

47 

47713 

Commerce de détail de vêtements pour bébé et enfant en magasin spécialisé 

47 

47714 

Commerce de détail de sous-vêtements, de lingerie et de vêtements de bain en magasin spécialisé 

47 

47715 

Commerce de détail d'accessoires du vêtement en magasin spécialisé 

47 

47716 

Commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour dame, homme, enfant et bébé en magasin spécialisé, assortiment général 

47 

47721 

Commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé 

47 

47722 

Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé 

47 

47761 

Commerce de détail de fleurs, de plantes, de graines et d'engrais en magasin spécialisé 

47

47762

Commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces animaux en magasins spécialisés

47 

47770 

Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé 

47 

47782 

Commerce de détail de matériel photographique, d'optique et de précision en magasin spécialisé

47 

47783 

Commerce de détail d'armes et de munitions en magasin spécialisé 

47 

47785 

Commerce de détail de cycles en magasin spécialisé 

47 

47786 

Commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux en magasin spécialisé 

47 

47787 

Commerce de détail d'objets d'art neufs en magasin spécialisé 

47 

47788 

Commerce de détail d'articles de puériculture en magasin spécialisé, assortiment général 

47 

47789 

Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé n.c.a. 

47 

47791 

Commerce de détail d'antiquités en magasin 

47 

47792 

Commerce de détail de vêtements d'occasion en magasin 

47 

47793 

Commerce de détail de biens d'occasion en magasin, sauf vêtements d'occasion 

47 

47820 

Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés 

47 

47890 

Autres commerces de détail sur éventaires et marchés 

96 

96021

Coiffure 

96

96022

Soins de beauté

96 

96040 

Entretien corporel 

96 

96092 

Services de tatouage et de piercing 

Catégories (ETP)

0

> 0 et 4

Entre 5 et 9

10+

3.250 EUR

5.500 EUR

7.500 EUR

9.750 EUR