Être redevable de cotisations sociales : règle générale
Règle générale
Pour être éligible aux indemnités COVID, les indépendants doivent être redevables de cotisations sociales à une caisse d'assurances sociales. Pour compléter votre dossier de demande, il n’est donc pas nécessaire de prouver que l’on est en ordre de paiement de ses cotisations mais bien de prouver que l’on est soumis au versement de cotisations, notamment en raison des revenus que son activité génère.
Si vous bénéficiez d’un report ou d’une dispense de paiements de cotisations sociales en tant que travailleur indépendant, vous êtes considéré comme redevable de cotisation sociale, et donc potentiellement éligible aux indemnités (si vous répondez également aux autres conditions).
Comment prouver que l’on est effectivement soumis au versement de cotisations sociales?
Afin de permettre un traitement automatisé rapide, nous nous basons autant que possible sur les données issues de sources authentiques fédérales afin de déterminer si le demandeur répond aux conditions d’octroi. Vous ne devez donc rien faire dans la grande majorité des situations.
Si nous ne disposons pas d’informations de la source authentique, vous devrez probablement prouver que vous respectez effectivement ce critère.
Que faire le cas échéant?
Fournir un extrait de compte ou une facture de votre caisse d’assurances sociales. Il n’est pas nécessaire de contacter sa caisse d’assurances sociales pour obtenir une attestation, ce serait même contre-productif compte tenu du nombre d’indépendants concernés.
Cas particulier
Je suis indépendant en personne physique et possède un numéro Banque carrefour des Entreprises (c’est-à-dire, belge) mais j’exerce également une activité dans un autre État-membre de l’Union européenne. Suis-je éligible ?
Même si le demandeur est assujetti au régime fiscal de l'État-membre dans lequel il exerce son activité, une assimilation pour la Belgique est possible.
En effet, tout indépendant en personne physique qui exerce un activité salariée (par exemple, au Grand-Duché du Luxembourg) ET une activité indépendante en Belgique peut bénéficier des aides COVID telles que prévues par la législation wallonne.
Pourquoi suis-je malgré tout éligible dans ce cas de figure?
En application de l’article 13, § 3 du Règlement communautaire n° 883/2004, la personne concernée doit cotiser auprès de la sécurité sociale de l'État-membre où il exerce une activité salariée.
Par conséquent, l’indépendant en personne physique est assujetti dans l'État-membre où il exerce une activité salariée. Il doit donc s'affilier dans cet État-membre en qualité de travailleur indépendant pour l'activité indépendante qu’il exerce en Belgique.
Cette disposition s’applique en vertu de l'égalité de traitement prévue par le droit européen, entre les nationaux et les ressortissants des autres États-membres, les règles intra-européennes ayant attrait à des aspects qui concernent la sécurité sociale, sont en effet réglées par le pays d’origine, en fonction de différents critères de rattachement.
Comment prouver mon éligibilité dans ce cas de figure?
En fournissant une attestation de la sécurité sociale belge indiquant que l’indépendant en personne physique est assujetti à la caisse de sécurité sociale de son État d’origine.
Afin d'être éligible à l'indemnité pour laquelle la demande a été introduite, le demandeur devra, outre l’attestation requise dans ce cas de figure, répondre aux critères prévus par la législation wallonne relative aux aides COVID:
Posséder un numéro Banque carrefour des Entreprises en Belgique ET,
Posséder une Unité d'établissement en Wallonie (avant la date prévue par la réglementation ad hoc).