Être redevable de cotisations sociales : règle générale
La situation des demandeurs par rapport aux conditions d’octroi sera vérifiée le plus possible sur base de données de sources authentiques, ceci afin de permettre un traitement automatisé rapide.
Pour être éligible à l’indemnité COVID, les indépendants doivent être redevables de cotisations sociales à une caisse d'assurances sociales. Pour compléter votre dossier de demande, il n’est donc pas nécessaire de prouver que l’on est en ordre de paiement de ses cotisations mais bien de prouver que l’on est soumis au versement de cotisations, notamment en raison des revenus que son activité génère.
Si vous bénéficiez d’un report ou d’une dispense de paiements de cotisations sociales en tant que travailleur indépendant, vous êtes considéré comme redevable de cotisation sociale, et donc potentiellement éligible aux indemnités (si vous répondez également aux autres conditions).
Nous nous basons sur les sources authentiques fédérales afin de connaître votre situation, vous ne devez donc rien faire dans la grande majorité des situations.
Si nous ne disposons pas d’informations de la source authentique, il pourrait vous être demandé de prouvez que vous êtes en ordre. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de contacter sa caisse d’assurances sociales– c’est même contre-productif compte tenu du nombre d’indépendants concernés – pour obtenir une attestation. Un extrait de compte ou une facture de votre caisse d’assurances sociales suffisent.