Quelles sont les conditions d'accès à l'aide de 2.500 EUR ?

Pour pouvoir bénéficier de l’aide de 2.500 EUR, vous devez être un travailleur indépendant ou une petite ou micro-entreprise répondant aux critères listés ci-dessous :

 

Pour les travailleurs indépendant

1. Avoir bénéficié du droit passerelle complet en mars et avril 2020 (et introduit votre demande avant le 5 mai 2020)

2. Exercer votre activité en Wallonie

3. Ne pas avoir bénéficié de l’indemnité de 5.000 EUR ou d’une prime similaire d’une autre région

 

Pour les entreprises

1. Être une petite ou micro-entreprise

Définition de la petite ou micro-entreprise telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014.

2. Avoir bénéficié du droit passerelle complet en mars et avril 2020 (et introduit sa demande avant le 5 mai 2020)

2.Prouver qu’une majorité des travailleurs est en chômage temporaire pour force majeure en mars et avril 2020

2. Avoir bénéficié du droit passerelle complet en mars et avril 2020 (et introduit sa demande avant le 5 mai 2020)

2.Prouver qu’une majorité des travailleurs est en chômage temporaire pour force majeure en mars et avril 2020

Pour les entreprises dont le gérant/administrateur délégué est un travailleur indépendant

S’il y a plusieurs gérants, l’aide de 2.500 EUR n’est octroyée qu’une seule fois par entreprise.

Pour les entreprises dont le gérant/administrateur délégué n’est pas un travailleur indépendant

3. S’engager sur l’honneur à ne pas verser de dividendes sur actions au cours de son exercice 2020

4. Exercer votre activité en Wallonie

Exercer son activité en Wallonie : siège social et/ou siège d'exploitation? (Aide de 2.500 EUR)

5. Ne pas avoir bénéficié de l’indemnité de 5.000 EUR ou d’une prime similaire d’une autre région

Vous n’entrez pas dans les conditions ?

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