Indemnités 17, 18 et 19
Pour les indemnités 17, 18 et 19, il existe un critère d’assujetissement à la TVA.
En application du décret du 1er avril 2021 (indemnité 17) et du décret du 10 juin 2021 visant à poursuivre l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19 (indemnités 18 et 19), pour être éligible, l’ASBL doit être assujettie à la TVA (voir article 1er, 1°, a), des décrets précités).
Les ABSL exemptées - comme c’est notamment le cas des ASBL sportives vu la circulaire relative à l’exemption de la TVA en matière de sport - n'étant pas assujetties à la TVA (voir Assujettissement | SPF Finances (belgium.be)), ces dernières ne sont pas éligibles aux indemnités 17, 18 et 19.
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