Quelles sont les conditions d'accès à l'indemnité de 5.000 EUR ?
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire compensatoire, vous devez :
1. Être une petite ou micro-entreprise telle que le décrit la réglementation
Définition de la petite ou micro-entreprise telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014.
Qu'est-ce que la réglementation définit comme petite ou micro-entreprise ?
Je suis indépendant à titre complémentaire, ai-je droit à l'indemnité de 5.000 EUR ?
Quelles formes juridiques ont droit aux indemnités Covid-19 ?
2. Être active dans un des secteurs définis comme éligibles
Quels sont les codes NACE éligibles à l'indemnité de 5.000 EUR ?
Quelles attractions touristiques sont éligibles à l'indemnité de 5.000 EUR ?