Quelles sont les conditions d'accès à l'indemnité de 5.000 EUR ?

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire compensatoire, vous devez :

1. Être une petite ou micro-entreprise telle que le décrit la réglementation

Définition de la petite ou micro-entreprise telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014.

2. Être active dans un des secteurs définis comme éligibles

3. Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020

4. Être redevable de cotisations sociales (INASTI)

5. Exercer votre activité en Wallonie

Vous n’entrez pas dans les conditions ?

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