Indemnité 12 - BtoB

Les demandes pour cette indemnité sont accessibles sur la plateforme jusqu’au 15 juillet inclus.

Certains indépendants et entreprises connaissent une situation particulièrement compliquée car ils sont actifs en B to B et fournisseurs des secteurs fermés, notamment de l’Horeca et du secteur évènementiel tels que les brasseurs, certaines blanchisseries, des prestataires de services… C’est en effet toute une chaîne qui se situe en amont de l’entreprise fermée.

Cette indemnité concerne uniquement le B to B, c’est-à-dire le commerce entre entreprises (par exemple les fournisseurs).

Conditions d’accès à l’indemnité 12 - B to B

Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’indemnité 13 - Secteurs touchés indirectement.

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité 12 - B to B, vous devez :

  1. Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise

  2. Pour les indépendants : Exercer son activité professionnelle à titre principal et Etre redevable de cotisations sociales (INASTI)

  3. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 01 janvier 2021 ;

  4. Pouvoir prouver qu’au moins 20% de votre Chiffre d’Affaires de 2019 (2020 pour les starters) résulte de biens ou de services fournis aux entreprises qui ont une unité d'établissement en Belgique ET qui ont dû obligatoirement fermer au moins jusqu’au 01 février ;

  • les établissements qui relèvent du secteur de l’Horeca (CP 302) et autres établissements de restauration et de débit de boissons à l’exception des hôtels, des hébergements touristiques et des cuisines de collectivités destinées aux communautés résidentielles, scolaires, de vie et de travail qui sont exclus car ils n’ont pas été obligatoirement fermés au public;

  • les discothèques, dancings et similaires;

  • les entreprises qui appartiennent au secteur de l’organisation de salons professionnels et de congrès;

  • les entreprises qui appartiennent au secteur du spectacle;

  • les entreprises qui appartiennent au secteur de la projection de films;

  • les exploitants d’activité foraine;

  • les casinos;

  • les parcs d’attractions, les jardins zoologiques, les sites et monuments historiques et les musées;

  • les entreprises qui appartiennent au secteur du sport;

  • les entreprises qui appartiennent aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté;

  • les centres de bien-être;

  • les salons de tatouage et de piercing;

  • Les entreprises relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel.

5. Démontrer une perte de chiffre d’affaires de minimum 50% sur au moins un des trois premiers trimestres 2020 par rapport au trimestre 2019 correspondant, ou sur le premier trimestre 2021 par rapport au premier trimestre 2019 ;

6. Ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019* ;

* Au sens de l’article 2, point 18 du règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

7. Ne pas avoir reçu plus de 1.800.000 EUR d’aides, y compris en comptant cette indemnité 12**.

** Conformément au point 22 de l’encadrement temporaire.

Montants de l’indemnité

Le montant de l’indemnité spécifique correspond à 15 % du chiffre d’affaires pour chacun des quatre trimestres de 2019 qui répondent à la condition de perte de chiffre d’affaires de minimum 50%.

  • Un montant minimal est fixé à 3.000 EUR pour l’entreprise qui présente une perte de chiffre d’affaires de 50% à 75%.

  • Le montant minimal est majoré à 3.750 EUR pour l’entreprise qui présente une perte de chiffre d’affaires supérieure à 75%.

 

Les plafonds sont déterminés en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise calculée en Equivalents Temps Plein (ETP) et sont fixés par trimestre comme suit :

Taille de l’entreprise en ETP

Perte de CA de 50% à 75%

Perte de CA > 75% (x 1,25)

0

5.000 EUR

6.250 EUR

1 à 9

10.000 EUR

12.500 EUR

10 à 49

20.000 EUR

25.000 EUR

50 +

40.000 EUR

50.000 EUR

Lorsqu’une entreprise a été créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et ne peut démontrer une perte de chiffre d’affaires du trimestre considéré : indemnité spécifique de 3000 EUR par trimestre complet d’activité à partir du 1er avril 2020, limité à un maximum de 6000 EUR pour 2020 et un maximum de 3000 EUR pour 2021 (maximum total de 9000 EUR).