Distribution de dividendes et réserves de liquidation

1. Interdiction de distribution de dividendes

À la suite des mesures prises dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, le Gouvernement de Wallonie a décidé d’octroyer une série d’indemnités aux indépendants et entreprises visés par les mesures.

L’octroi de ces diverses indemnités était conditionné au respect de plusieurs critères d'éligibilité. À ce titre, pour pouvoir bénéficier de certaines indemnités, les entreprises étaient tenues de ne pas verser de dividendes au cours de l’année spécifiée dans le texte légal.

Quelles sont les indemnités concernées par l’interdiction de distribution de dividendes?

L’indemnité 2

Conformément à l’Article 2, alinéa 6 de l'Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 26 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses législations et réglementations:

L’entreprise qui sollicite une des aides visées aux alinéas 3 et 4 s’engage sur l’honneur à ne pas verser de dividendes sur actions pour son exercice 2020.

L’indemnité 2

Conformément à l’Article 2, alinéa 6 de l'Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 26 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses législations et réglementations:

L’entreprise qui sollicite une des aides visées aux alinéas 3 et 4 s’engage sur l’honneur à ne pas verser de dividendes sur actions pour son exercice 2020.

L’indemnité 10

Conformément à l’Article 5, alinéa 3 de l’Arrêté du Gouvernement wallon à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19:

L'entreprise qui sollicite l'intervention complémentaire visée aux articles 3 et 4 s'engage sur l'honneur à ne pas verser de dividendes durant l'année 2021.

L’indemnité 14

Conformément à l’Article 5, alinéa 2 de l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements du secteur de l'HORECA fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19:

L'entreprise qui sollicite l'intervention complémentaire visée à l'articles 4 s'engage sur l'honneur à ne pas effectuer de décaissement de dividendes durant l'année 2021.

L’indemnité 16

Conformément à l’Article 6, alinéa 2 de l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements impactés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19:

L'entreprise qui sollicite l'intervention complémentaire visée aux articles 4 et 5 s'engage sur l'honneur à ne pas effectuer de décaissement de dividendes durant l'année 2021.

 

 

Précisions sur l’année concernée par l’interdiction

  • Indemnité 2 : l’exercice 2020 fait référence à la clôture de l’exercice 2020 faite courant 2021. Il s’agit donc principalement des dividendes sur bénéfices de l’exercice 2020, voire d’années antérieures qui auraient été portés en réserve ou reportés.

  • Indemnités 10, 14 et 16: l’année 2021 fait référence à l’exercice au cours duquel aurait lieu le décaissement des dividendes. Il s’agit donc principalement des dividendes sur bénéfices de l’exercice 2020, voire d’années antérieures qui auraient été portés en réserve ou reportés.

Dans les deux cas de figure, le principe sous-jacent est le suivant: les indemnités précitées ne peuvent être octroyées à une entreprise qui verserait des dividendes sur actions au cours de l'exercice concerné par l’interdiction, partant du principe que les entreprises qui ont la possibilité de décaisser ces fonds pendant l’année concernée n’ont pas de difficultés de trésorerie.

Comment vérifier le respect de cette condition?

Si vous comptez verser des dividendes sur actions pour votre entreprise, pour la clôture de l'exercice 2020 faite courant 2021, la plateforme n’est pas en mesure de le vérifier lors de l’introduction de la demande.

C’est pourquoi, lors de la soumission de votre dossier, il vous est demandé de certifier sur l’honneur que l’entreprise que vous représentez ne versera pas de dividende sur actions pour l’exercice concerné par l’interdiction.

Remarque: la distribution de dividendes durant l’année 2022 (c’est-à-dire les dividendes sur bénéfices de l’exercice 2021, voire d’années antérieures qui auraient été portés en réserve) est cependant autorisée.

2. Informations sur la réserve de liquidation:

Est-il permis de constituer une réserve de liquidation à la clôture de l’exercice ? Oui.

En effet, la constitution d’une réserve n’est pas assimilée à une sortie de trésorerie, raison pour laquelle la constitution de cette réserve est autorisée.

Est-il permis de distribuer une réserve spéciale de liquidation constituée par les PME pour les exercices fiscaux 2012-2014? Non.

La distribution d’une réserve spéciale de liquidation étant assimilée à des dividendes, celle-ci n’est pas autorisée.