Indemnité 21 - Mécanisme B2B « cascade Reca »

Indemnité ouverte du Aug 23, 2021 au Sep 22, 2021.

Les textes légaux relatifs à cette indemnité n’ont pas encore été fixés. Ces informations sont donc susceptibles d'être modifiées par la suite.

le Gouvernement de Wallonie a décidé de nouvelles mesures de solidarité aux entreprises encore impactées par la crise. En effet, certains fournisseurs actifs en B2B dans le secteur RECA (« horeca », sans les hôtels) ne sont pas éligibles à l’indemnité destinée au B2B annoncée en mars (indemnité 12). Il s’agit des fournisseurs indirects de l’horeca. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’étendre cette mesure B2B.

Attention, l'indemnité 21 n'est pas cumulable avec l'indemnité 12 (B to B).

Conditions d'accès à l'indemnité 21 

Pour bénéficier de l'indemnité 21, vous devez : 

  1. Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise OU ; 

  2. POUR LES INDEPENDANTS : être une personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal et Etre redevable de cotisations sociales (INASTI) ;

  3. Avoir perdu 50% de votre Chiffre d'affaires sur le 2ème, 3ème ou 4ème trimestre 2020 ou sur le 1er trimestre 2021 (pris de manière non consolidée) par rapport au trimestre correspondant de l’année 2019, en raison des mesures prises dans la lutte contre la pandémie, et ;

  4. Avoir perdu au moins 50% de votre chiffre d’affaires sur au moins un des trois derniers trimestres de 2020 par rapport au trimestre 2019 correspondant ou sur le 1e trimestre 2021 par rapport au 1e trimestre 2019

  5. Ne pas avoir bénéficié de l'indemnité 12 (B2B) ;

  6. Etre actif dans l’un des secteurs éligibles (voir la liste complète ci-dessous).

Code NACE-BEL

Description code NACE-BEL

10.110

Transformation et conservation de la viande de boucherie, à l'exclusion de la viande de volaille

10.120

Transformation et conservation de la viande de volaille

10.130

Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille

10.200

Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques

10.311

Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre

10.312

Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre

10.320

Préparation de jus de fruits et de légumes

10.391

Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés

10.392

Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés

10.393

Fabrication de légumes et de fruits surgelés

10.410

Fabrication d'huiles et de graisses

10.420

Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires

10.510

Exploitation de laiteries et fabrication de fromage

10.520

Fabrication de glaces de consommation

10.610

Travail des grains

10.620

Fabrication de produits amylacés

10.711

Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche

10.712

Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche

10.720

Fabrication de biscuits, de biscottes et de pâtisseries de conservation

10.730

Fabrication de pâtes alimentaires

10.810

Fabrication de sucre

10.820

Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie

10.830

Transformation du thé et du café

10.840

Fabrication de condiments et d'assaisonnements

10.850

Fabrication de plats préparés

10.860

Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques

10.890

Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.

11.010

Production de boissons alcooliques distillées

11.020

Production de vin (de raisin)

11.030

Fabrication de cidre et de vins d'autres fruits

11.040

Production d'autres boissons fermentées non distillées

11.050

Fabrication de bière

11.060

Fabrication de malt

11.070

Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes

46.170

Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac

46.211

Commerce de gros de céréales et de semences

46.214

Commerce de gros d'autres produits agricoles

46.231

Commerce de gros de bétail

46.232

Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail

46.311

Commerce de gros de pommes de terre de consommation

46.319

Commerce de gros de fruits et de légumes, sauf pommes de terre de consommation

46.321

Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier

46.322

Commerce de gros de viande de volaille et de gibier

46.331

Commerce de gros de produits laitiers et d'œufs

46.332

Commerce de gros d'huiles et de matières grasses comestibles

46.341

Commerce de gros de vin et de spiritueux

46.349

Commerce de gros de boissons, assortiment général

46.360

Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie

46.370

Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d'épices

46.381

Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques

46.382

Commerce de gros de produits à base de pommes de terre

46.389

Commerce de gros d'autres produits alimentaires n.c.a.

46.391

Commerce de gros non spécialisé de denrées surgelées

46.392

Commerce de gros non spécialisé de denrée

Montants de l'indemnité :

Le Gouvernement a décidé d’octroyer une indemnité représentant 15% du chiffre d’affaires 2019 pour chaque trimestre éligible, les plafonds sont déterminés en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit :

PERTE

ETP = 0

0 < ETP < 10

10 ≤ ETP < 50

50 ≤ ETP

PERTE

ETP = 0

0 < ETP < 10

10 ≤ ETP < 50

50 ≤ ETP

Jusqu'à 75% du CA

5.000 EUR

10.000 EUR

20.000 EUR

40.000 EUR

Supérieure à 75% du CA

6.250 EUR

12.500 EUR

25.000 EUR

50.000 EUR

Montant minimum

Perte

Montant minimum

Perte

Montant minimum

De 50% à 75% du CA

3000€

Supérieure à 75% du CA

3750€