Indemnité 21 - Mécanisme B2B « cascade Reca »

Les demandes pour cette aide sont désormais clôturées.

Les textes légaux relatifs à cette indemnité n’ont pas encore été fixés. Ces informations sont donc susceptibles d'être modifiées par la suite.

le Gouvernement de Wallonie a décidé de nouvelles mesures de solidarité aux entreprises encore impactées par la crise. En effet, certains fournisseurs actifs en B2B dans le secteur RECA (« horeca », sans les hôtels) ne sont pas éligibles à l’indemnité destinée au B2B annoncée en mars (indemnité 12). Il s’agit des fournisseurs indirects de l’horeca. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’étendre cette mesure B2B.

Attention, l'indemnité 21 n'est pas cumulable avec l'indemnité 12 (B to B).

Conditions d'accès à l'indemnité 21

Pour bénéficier de l'indemnité 21, vous devez :

Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise OU ;
POUR LES INDEPENDANTS : être une personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal et Etre redevable de cotisations sociales (INASTI) ;
Avoir perdu 50% de votre Chiffre d'affaires sur le 2^ème, 3^ème ou 4^ème trimestre 2020 ou sur le 1^er trimestre 2021 (pris de manière non consolidée) par rapport au trimestre correspondant de l’année 2019, en raison des mesures prises dans la lutte contre la pandémie, et ;
Avoir perdu au moins 50% de votre chiffre d’affaires sur au moins un des trois derniers trimestres de 2020 par rapport au trimestre 2019 correspondant ou sur le 1e trimestre 2021 par rapport au 1e trimestre 2019
Ne pas avoir bénéficié de l'indemnité 12 (B2B) ;
Etre actif dans l’un des secteurs éligibles (voir la liste complète ci-dessous).

Code NACE-BEL	Description code NACE-BEL
10.110	Transformation et conservation de la viande de boucherie, à l'exclusion de la viande de volaille
10.120	Transformation et conservation de la viande de volaille
10.130	Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille
10.200	Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
10.311	Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre
10.312	Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre
10.320	Préparation de jus de fruits et de légumes
10.391	Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés
10.392	Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés
10.393	Fabrication de légumes et de fruits surgelés
10.410	Fabrication d'huiles et de graisses
10.420	Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires
10.510	Exploitation de laiteries et fabrication de fromage
10.520	Fabrication de glaces de consommation
10.610	Travail des grains
10.620	Fabrication de produits amylacés
10.711	Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche
10.712	Fabrication artisanale de pain et de pâtisserie fraîche
10.720	Fabrication de biscuits, de biscottes et de pâtisseries de conservation
10.730	Fabrication de pâtes alimentaires
10.810	Fabrication de sucre
10.820	Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie
10.830	Transformation du thé et du café
10.840	Fabrication de condiments et d'assaisonnements
10.850	Fabrication de plats préparés
10.860	Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques
10.890	Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.
11.010	Production de boissons alcooliques distillées
11.020	Production de vin (de raisin)
11.030	Fabrication de cidre et de vins d'autres fruits
11.040	Production d'autres boissons fermentées non distillées
11.050	Fabrication de bière
11.060	Fabrication de malt
11.070	Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes
46.170	Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
46.211	Commerce de gros de céréales et de semences
46.214	Commerce de gros d'autres produits agricoles
46.231	Commerce de gros de bétail
46.232	Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail
46.311	Commerce de gros de pommes de terre de consommation
46.319	Commerce de gros de fruits et de légumes, sauf pommes de terre de consommation
46.321	Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier
46.322	Commerce de gros de viande de volaille et de gibier
46.331	Commerce de gros de produits laitiers et d'œufs
46.332	Commerce de gros d'huiles et de matières grasses comestibles
46.341	Commerce de gros de vin et de spiritueux
46.349	Commerce de gros de boissons, assortiment général
46.360	Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie
46.370	Commerce de gros de café, de thé, de cacao et d'épices
46.381	Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques
46.382	Commerce de gros de produits à base de pommes de terre
46.389	Commerce de gros d'autres produits alimentaires n.c.a.
46.391	Commerce de gros non spécialisé de denrées surgelées
46.392	Commerce de gros non spécialisé de denrée

Montants de l'indemnité :

Le Gouvernement a décidé d’octroyer une indemnité représentant 15% du chiffre d’affaires 2019 pour chaque trimestre éligible, les plafonds sont déterminés en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit :

PERTE	ETP = 0	0 < ETP < 10	10 ≤ ETP < 50	50 ≤ ETP

PERTE	ETP = 0	0 < ETP < 10	10 ≤ ETP < 50	50 ≤ ETP
Jusqu'à 75% du CA	5.000 EUR	10.000 EUR	20.000 EUR	40.000 EUR
Supérieure à 75% du CA	6.250 EUR	12.500 EUR	25.000 EUR	50.000 EUR

Montant minimum

Perte	Montant minimum

Perte	Montant minimum
De 50% à 75% du CA	3000€
Supérieure à 75% du CA	3750€