Dans quel cas peut-on considérer que la date de démarrage de l'entreprise à la BCE n'est pas correcte?

Contexte

Il peut arriver, dans certaines situations, que la date de démarrage de l’entreprise renseignée à la BCE ne reflète pas la réalité de l’entreprise. Etant donné que dans les indemnités COVID, certaines entreprises peuvent être considérées comme “starter” dans certains cas, il est important que la date réelle de démarrage des activités de l’entreprise puisse être prise en compte.

Il est dès lors exceptionnellement possible de renseigner une autre date de démarrage dans votre dossier. La justification qui sera apportée fera l’objet de vérifications et vous devrez apporter la preuve du démarrage de vos activités à une autre date.

Dans quels cas puis-je changer la date?

Je peux modifier la date de démarrage si:

Je ne peux pas modifier la date de démarrage si:

Je peux modifier la date de démarrage si:

Je ne peux pas modifier la date de démarrage si:

  • J’ai utilisé un numéro BCE “dormant” pour démarrer une toute nouvelle activité

  • [pour les indemnités uniquement accessibles aux indépendants à titre principal] Je suis passé d’indépendant complémentaire à indépendant principal

  • J’ai repris une activité (cession d’entreprise,…)

  • J’ai modifié l’adresse du siège d’exploitation ou de l’unité d'établissement

  • J’ai fait des travaux qui ont retardé le démarrage de mon activité

  • J’ai démarré une activité éligible aux indemnités/impactée par les mesures sanitaires alors que mes autres activités exercées préalablement n'étaient pas éligibles/impactées par les mesures sanitaires.

  • J’ai étendu mes activités