Indemnité 22 - Mécanisme de sauvegarde

Vous pouvez soumettre votre dossier pour prétendre à cette indemnité du 28 juillet au 27 août 2021 inclus.

Le Gouvernement de Wallonie a décidé de nouvelles mesures de solidarité aux entreprises encore impactées par la crise. Les mesures déjà prises par le Gouvernement portaient sur une période s’étalant jusqu’au 1er mai. Depuis cette date, certains ont rouvert très partiellement (horeca), d’autres sont toujours totalement fermés.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’une intervention complémentaire en faveur des établissements encore fermés au 1er mai 2021 par décision fédérale dans le cadre de la crise du coronavirus.

Conditions d'accès à l'indemnité 22:

Pour bénéficier de l'indemnité 22, vous devez : 

  1. Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise OU ; 

  2. POUR LES INDEPENDANTS : être une personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal et Etre redevable de cotisations sociales (INASTI) ;

  3. Être actif dans les secteurs encore fermés au 1er mai 2021 (voir liste des secteurs concernés ci-dessous);

  4. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 11 mai 2021 ;

  5. Avoir perdu minimum 50% de votre chiffre d’affaires sur le 2ème trimestre 2021 par rapport au 2ème trimestre 2019

  6. Ne pas avoir reçu plus de 200.000 EUR d’aides, sur les trois derniers exercices fiscaux, dans le cadre des aides dites "de minimis", y compris en comptant cette indemnité 22

Code NACE-BEL

Description code NACE-BEL

56.101

Restauration à service complet

56.102

Restauration à service restreint

56.210

Services des traiteurs

56.290

Autres services de restauration

56.301

Cafés et bars

56.302

Discothèques, dancings et similaires

56.309

Autres débits de boissons

59.140

Projection de films cinématographiques

82.300

Organisation de salons professionnels et de congrès

85.510

Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs

85.520

Enseignement culturel

90.021

Promotion et organisation de spectacles vivants

90.041

Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires

90.042

Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle

91.030

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

91.041

Gestion des jardins botaniques et zoologiques

92.000

Organisation de jeux de hasard et d'argent

93.110

Gestion d'installations sportives

93.121

Activités de clubs de football

93.122

Activités de clubs de tennis

93.123

Activités de clubs d'autres sports de ballon

93.124

Activités de clubs cyclistes

93.125

Activités de clubs de sports de combat

93.126

Activités de clubs de sports nautiques

93.127

Activités de clubs équestres

93.128

Activités de clubs d'athlétisme

93.129

Activités de clubs d'autres sports

93.130

Activités des centres de culture physique

93.199

Autres activités sportives n.c.a.

93.211

Activités foraines

93.212

Activités des parcs d'attractions et des parcs à thèmes

93.291

Exploitation de salles de billard et de snooker

93.292

Exploitation de domaines récréatifs

93.299

Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.

96.040

Entretien corporel

Montants :

Si les conditions sont respectées, le montant de l'indemnité s'élève à:

NACE

0

>0 et <10

10 à <50

50 et <250

NACE

0

>0 et <10

10 à <50

50 et <250

Tous les codes hors 56.302 (dancings)

4.000 EUR

6.000 EUR

9.000 EUR

12.000 EUR

56.302 (dancings)

8.000 EUR

12.000 EUR

18.000 EUR

24.000 EUR

Le montant de l'indemnité est fonction de la moyenne du nombre d'ETP que l'entreprise comptait en 2019 (ou 2020 pour les entreprises créées en 2020). Si l’entreprise a été créée en 2021, c’est le forfait minimum (0 ETP) qui est appliqué.