Indemnité 7 - ASBL avec perte du chiffre d'affaires de 60% au 3ème (ou 4ème) trimestre par rapport à 2019

Les demandes pour cette aide sont désormais clôturées.

Le dispositif de soutien tient compte à la fois du chiffre d’affaires relatif aux activités commerciales des ASBL mais également de leur taille (ETP).

Pour bénéficier de cette indemnité, vous devez démontrer, sur base de votre déclaration TVA, que votre chiffre d’affaires relatif aux activités commerciales du 3e trimestre 2020 est inférieur ou égal à 40% du chiffre d’affaires du 3e trimestre 2019.

L’intervention financière est calculée à hauteur de 30% du chiffre d’affaires pour les activités commerciales sur la période de référence juillet - septembre, sur base de la déclaration TVA du 3ème trimestre (ou à défaut du 4ème).

La répartition est réalisée en fonction de la taille de l’association sans but lucratif, traduite en catégorie d’ETP :

Montant minimum d’intervention

Plafond 1 (<1 ETP)

Plafond 2 (1-9 ETP)

Plafond 3 (10-50 ETP)

Plafond 4 (50 et + ETP)

Montant minimum d’intervention

Plafond 1 (<1 ETP)

Plafond 2 (1-9 ETP)

Plafond 3 (10-50 ETP)

Plafond 4 (50 et + ETP)

3.000€

5.000€

10.000€

20.000€

40.000€

Si une ASBL a été créée entre le 1e juillet 2019 et le 30 juin 2020, elle recevra une indemnité minimum forfaitaire de 3.000€.

Liste des codes NACE éligibles

Classe

Code

Libellé

Classe

Code

Libellé

47

810

Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés

47

820

Commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés

47

890

Autres commerces de détail sur éventaires et marchés

49

310

Transports urbains et suburbains de voyageurs

49

320

Transports de voyageurs par taxis

49

390

Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.

56

210

Services de traiteurs

56

302

Discothèques, dancings et similaires

59

140

Projection de films cinématographiques

74

109

Autres activités spécialisées de design

74

201

Production photographiques, sauf activités de photographie de presse

74

209

Autres activités photographiques

77

293

Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers

77

294

Location et location-bail de textiles, d’habillement, de bijoux et de chaussures

77

296

Location et location-bail de fleurs et plantes

77

392

Location et location bail de tentes

79

110

Activités des agences de voyage

79

120

Activités des voyagistes

79

901

Services d’information touristique

79

909

Autres services de réservation

82

300

Organisation de salons professionnels et de congrès

90

011

Réalisation de spectacles par des artistes indépendants

90

012

Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques

90

021

Promotion et organisation de spectacles vivants

90

022

Conception et réalisation de décors

90

023

Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage

90

029

Autres activités de soutien au spectacle vivant

90

031

Création artistique, sauf activités de soutien

90

032

Activités de soutien à la création artistique

90

041

Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires

90

042

Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle

93

211

Activités foraines

93

299

Autres activités récréatives et de loisirs n.c.a.

 

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