Certains secteurs continuent d’être très largement impactés par la crise, la faible demande et les mesures de distanciation sociale rendant en effet difficile le maintien de certaines activités, avec une diminution très importante du chiffre d'affaires pour certains secteurs.
L’indemnité 13 n’est pas cumulable avec l’indemnité 12 - B to B.
Conditions d’accès à l’indemnité 13 :
Pour bénéficier de l’indemnité 13, vous devez :
Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise OU POUR LES INDÉPENDANTS une personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal ;
POUR LES INDÉPENDANTS : Etre redevable de cotisations sociales (INASTI)
Etre actif dans un secteur défini comme éligible
4. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 01 janvier 2021 ;
5. Démontrer une perte du Chiffre d’Affaires de minimum 50% sur le premier trimestre 2021 par rapport au premier trimestre 2019 ;
6. Ne pas avoir reçu plus de 1.800.000 EUR d’aides, y compris en comptant cette indemnité 13
Conformément au point 22 de l’encadrement temporaire.
Montants de l’indemnité 13 :
Le Gouvernement a décidé d’attribuer une compensation de 30 % du chiffre d’affaires pour le trimestre concerné, à condition d’avoir perdu 50 % de son chiffre d’affaire. Les plafonds liés aux montants par ETP ont également été relevés comme suit :
Taille de l'entreprise en ETP | Perte de CA de 50% à 75% | Perte de CA > 75% |
---|---|---|
0 | 7.500 EUR | 9.375 EUR |
1 à 9 | 15.000 EUR | 18.750 EUR |
10 à 49 | 30.000 EUR | 37.500 EUR |
50 + | 60.000 EUR | 75.000 EUR |
Un montant minimum d’intervention est fixé à 3.000 €.
Starters : les entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, reçoivent un montant forfaitaire de 4.500 €.