Pour pouvoir bénéficier de l’intervention directe dans la perte de revenus, vous devez :
1. Être une PME ou un indépendant à titre principal
Définition de la PME telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014.
Qu'est-ce que la réglementation définit comme PME ?
Quelles formes juridiques ont droit aux indemnités Covid-19 ?
2. POUR LES INDÉPENDANTS Être redevable de cotisations sociales (INASTI)
Être redevable de cotisations sociales : règle générale
3. Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles
4. Avoir un chiffre d’affaires au 3e trimestre 2020 inférieur ou égal à 40% du chiffre d’affaires du 3e trimestre 2019
Le troisième trimestre comprend les mois de juillet, août et septembre.
Sur base de quelles informations seront repris les chiffres d'affaires ?
5. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 1 juillet 2020
Comment vérifier si j'ai une unité d'établissement en Wallonie?
Vous n'êtes pas belge mais vous avez vos activités en Wallonie ?
Vous n’entrez pas dans les conditions ?
Consultez les conditions des autres aides en place : https://indemnitecovid.atlassian.net/wiki/spaces/SDC19/overview
Y a-t-il d'autres aides pour les entreprises ?
Lire aussi
Trouver un autre article