Indemnité 4 - Intervention directe dans la perte des revenus
Sur proposition du Ministre de l’Economie Willy BORSUS, le Gouvernement de Wallonie a décidé d’accorder une intervention directe dans la perte de revenus pour les entreprises qui subissent toujours pleinement l’impact des mesures sanitaires. Le montant mobilisé est de 53 millions EUR.
Les demandes pour cette aide sont désormais clôturées.
Retrouvez ici les questions les plus fréquentes sur cette indemnité.
Pour qui ?
Les conditions sont reprises sur la page : Quelles sont les conditions d'accès à l'intervention directe dans la perte de revenus (Indemnité 4) ?
L’intervention directe dans la perte de revenu n’est pas cumulable avec l'Intervention spécifique à certains secteurs (indemnité 5) ou une prime octroyée par une autre entité fédérée (Quelles sont les entités fédérées en Belgique?). Si vous entrez dans les conditions pour les deux aides, la plateforme vous demandera de choisir pour quelle aide vous souhaitez déposer un dossier.
Questions fréquentes sur les conditions
Comment introduire un dossier ?
Entreprises éligibles (PME et formes juridiques) :
POur les indépendanTS Qui est considéré comme indépendant à titre principal ?
Quelles formes juridiques ont droit aux indemnités Covid-19 ?
Je suis une ASBL et je n'arrive pas à introduire mon dossier.
Je suis une personne morale de droit public et je n'arrive pas à introduire mon dossier
Codes NACE (activités éligibles) :
Activité en Région Wallonne :
Comment vérifier si j'ai une unité d'établissement en Wallonie ?
Vous n’êtes pas belge mais vous avez vos activités en Wallonie ?
Chiffre d’affaires
Sur base de quelles informations sont repris les chiffres d’affaires ?
Je ne suis pas éligible sur base de mon chiffre d'affaires du 3e trimestre 2020, que faire ?
Date limite
Montant de l’intervention
Le montant octroyé est égal à 30% du chiffre d’affaires réalisé au 3e trimestre 2019 (ou au 4ème trimestre 2019) et unique.
Ce montant est de minimum 3.000 EUR et est limité au maximum à :
5.000 EUR si l’effectif d’emploi est de 0 ;
10.000 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 0 et inférieur à 10 ;
20.000 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 10 et inférieur à 50 ;
40.000 EUR si l’effectif d’emploi est égal ou supérieur à 50.
Comment est calculé l’effectif d’emploi ?
Je ne suis pas éligible sur base de mon chiffre d'affaires du 3e trimestre 2020, que faire ?
Cadre légal
Autres aides
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