Indemnité 4 - Intervention directe dans la perte des revenus

Sur proposition du Ministre de l’Economie Willy BORSUS, le Gouvernement de Wallonie a décidé d’accorder une intervention directe dans la perte de revenus pour les entreprises qui subissent toujours pleinement l’impact des mesures sanitaires. Le montant mobilisé est de 53 millions EUR.

Pour qui ?

Les conditions sont reprises sur la page : Quelles sont les conditions d'accès à l'intervention directe dans la perte de revenus (Indemnité 4) ?

Questions fréquentes sur les conditions

Comment introduire un dossier ?

Entreprises éligibles (PME et formes juridiques) :

• POur les indépendanTS Qui est considéré comme indépendant à titre principal ?

• Qu'est-ce que la réglementation définit comme PME ?

• Quelles formes juridiques ont droit aux indemnités Covid-19 ?

• Je suis une ASBL et je n'arrive pas à introduire mon dossier.

• Je suis une personne morale de droit public et je n'arrive pas à introduire mon dossier

Codes NACE (activités éligibles) :

• Quels sont les codes NACE éligibles à l'intervention directe dans la perte de revenus (Indemnité 4) ?

• La liste des codes NACE éligibles à l'intervention directe dans la perte de revenus (indemnité 4) va-t-elle évoluer ?

• Comment seront pris en compte les codes NACE ajoutés à votre page BCE ?

• Où trouver ses codes NACE ?

• J'ai plusieurs codes NACE, lequel est pris en compte ?

Activité en Région Wallonne :

• Comment vérifier si j'ai une unité d'établissement en Wallonie ?

• Vous n’êtes pas belge mais vous avez vos activités en Wallonie ?

Chiffre d’affaires

• Sur base de quelles informations sont repris les chiffres d’affaires ?

• Dans quelles circonstances le chiffre d'affaires du 4ème trimestre est-il pris en compte plutôt que celui du 3ème trimestre ?

• Je ne suis pas éligible sur base de mon chiffre d'affaires du 3e trimestre 2020, que faire ?

Date limite

• Avant quelle date dois-je introduire mon dossier pour l'intervention directe dans la perte de revenus (Indemnité 4) ?

Montant de l’intervention

Le montant octroyé est égal à 30% du chiffre d’affaires réalisé au 3e trimestre 2019 (ou au 4ème trimestre 2019) et unique.

Ce montant est de minimum 3.000 EUR et est limité au maximum à :

• 5.000 EUR si l’effectif d’emploi est de 0 ;

• 10.000 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 0 et inférieur à 10 ;

• 20.000 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 10 et inférieur à 50 ;

• 40.000 EUR si l’effectif d’emploi est égal ou supérieur à 50.

Comment est calculé l’effectif d’emploi ?

Dans quelles circonstances le chiffre d'affaires du 4ème trimestre est-il pris en compte plutôt que celui du 3ème trimestre ?

Je ne suis pas éligible sur base de mon chiffre d'affaires du 3e trimestre 2020, que faire ?

Cadre légal

• Quelle est la réglementation qui encadre le dispositif Indemnité Covid ?

Autres aides

• Indemnité 5 - Intervention spécifique à certains secteurs

• Y a-t-il d’autres aides pour les entreprises ?