Quelles formes juridiques ont droit aux indemnités Covid-19 ?

Cette FAQ ne concerne pas l’indemnité 2 de 2.500 EUR et les indemnités consacrées aux ASBL (7, 8 et 9)

  1. Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante ou une association formée entre ces personnes (association de fait) ;

  2. Une des sociétés énumérées à l'article 2, § 2, du Code des sociétés ou un groupement européen d'intérêt économique :

Le présent code reconnaît en tant que société dotée de la personnalité juridique :

la société en nom collectif, en abrégé SNC ;

la société en commandite simple, en abrégé SCS ;

la société privée à responsabilité limitée, en abrégé SPRL ;

la société coopérative, qui peut être à responsabilité limitée, en abrégé SCRL, ou à responsabilité illimitée, en abrégé SCRI ;

la société anonyme, en abrégé SA ;

la société en commandite par actions, en abrégé SCA ;

le groupement d'intérêt économique, en abrégé GIE ;

la Société européenne, en abrégé SE ;

la société coopérative européenne, en abrégé SCE ;

la société agricole, en abrégé S. Agr.

Sont exclus, notamment, la personne morale de droit public, l'association sans but lucratif (ASBL) et la société sans personnalité juridique.

Lire aussi