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Avant quelle date dois-je introduire mon dossier pour l'intervention directe dans la perte d'un revenus (indemnité 4) ? Le 31 janvier 2021 |
Pour pouvoir bénéficier de l’intervention directe dans la perte de revenus, vous devez :
1. Être une PME ou un
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Définition de la PME telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014. |
2.
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4. Avoir un chiffre d’affaires au 3e trimestre 2020 inférieur ou égal à 40% du chiffre d’affaires du 3e trimestre 2019, sinon un chiffre d’affaires au 4e trimestre 2020 inférieur ou égal à 40% du chiffre d’affaires du 4e trimestre 2019
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Le troisième trimestre comprend les mois de juillet, août et septembre. Le quatrième trimestre comprend les mois d’octobre, novembre et décembre |
5. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 1 juillet 2020
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