Indemnité 4 - Dans quelles circonstances le chiffre d'affaires du 4ème trimestre est-il pris en compte plutôt que celui du 3ème trimestre ?
Le 3ème trimestre correspond aux mois de juillet, août et septembre de l’année concernée.
Le 4ème trimestre correspond aux mois d’octobre, novembre et décembre de l’année concernée.
Si vous n'êtes pas éligible sur base du troisième trimestre, vos chiffres d’affaires du 4ème trimestre 2019/2020 seront pris en compte automatiquement.
Sur base de l’AGW du 11 décembre 2020 relatif à l’octroi d’une intervention en faveur des établissements fermés depuis le 2 novembre 2020 par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses réglementations.
Si vous êtes éligibles sur base du 3ème trimestre 2019/2020 et sur base du 4ème trimestre 2019/2020, vous ne pouvez pas choisir le trimestre qui vous serait le plus favorable pour l’indemnité. C’est uniquement le troisième trimestre qui sera pris en compte.
Si vous avez déjà encodé votre dossier sur base du 3ème trimestre 2020, pour lequel vous n'êtes pas éligible, l’administration suspend sa décision dans l’attente de connaître les données relatives au chiffre d’affaires du 4ème trimestre 2020.
Que dois-je faire?
Vous ne devez rien faire si votre régime TVA est normal.
Si votre régime TVA est particulier, l’administration vous contactera par e-mail à partir de mi-janvier. Surveillez vos spams.
Pour plus de détails, consultez cette page:
Articles associés
Une question ? Un problème ? Notre support vous répond.