Sur base de quelles informations sont repris les chiffres d'affaires ?
Pour l’indemnité 4 (intervention directe dans la perte de revenus), pour être éligible, vous devez avoir un chiffre d’affaires au 3e trimestre 2020 inférieur ou égal à 40% du chiffre d’affaires du 3e trimestre 2019. Le montant de l’intervention est égal à 30% du chiffre d’affaires du 3e trimestre 2019 (T3 2019) avec un minimum de 3000 EUR et plafonnés en fonction de l’effectif d’emploi moyen en 2019.
Si vous n'êtes pas éligible sur base de votre chiffre d’affaires du troisième trimestre, votre éligibilité sera basée sur le 4ème trimestre 2019/2020. Dans ce cas, l’administration suspend sa décision dans l’attente de connaître les données relatives au chiffre d’affaires du 4ème trimestre 2020.
Les informations relatives au chiffre d’affaires sont donc indispensables pour le traitement de votre dossier.
Si votre régime TVA est particulier et que vous ne faites pas de déclarations à la TVA, vous serez invité à encoder manuellement vos chiffres d’affaires pour les 2 périodes (T3 2019 et T3 2020) lors de la soumission de votre dossier. Vous devrez également apporter les documents qui justifient ces chiffres. Exemple : attestation du comptable, bilan comptable,… L’attestation du comptable suffit.
Si votre régime TVA est normal, vous faites des déclarations à la TVA et l’administration prendra en compte le chiffre d’affaires déclaré à la TVA que nous obtenons via les données officielles du SPF Finances. Vous ne devez pas nous fournir ces chiffres.
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