Cette FAQ ne concerne pas l’indemnité 2 de 2.500 EUR et les indemnités consacrées aux ASBL (7, 8 et 9)
Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante ou une association formée entre ces personnes (association de fait) ;
Une des sociétés énumérées à l'article 2, § 2, du Code des sociétés ou un groupement européen d'intérêt économique :
Le présent code reconnaît en tant que société dotée de la personnalité juridique :
la société en nom collectif, en abrégé SNC ;
la société en commandite simple, en abrégé SCS ;
la société privée à responsabilité limitée, en abrégé SPRL ;
la société coopérative, qui peut être à responsabilité limitée, en abrégé SCRL, ou à responsabilité illimitée, en abrégé SCRI ;
la société anonyme, en abrégé SA ;
la société en commandite par actions, en abrégé SCA ;
le groupement d'intérêt économique, en abrégé GIE ;
la Société européenne, en abrégé SE ;
la société coopérative européenne, en abrégé SCE ;
la société agricole, en abrégé S. Agr.
Sont exclus, notamment, la personne morale de droit public, l'association sans but lucratif (ASBL) et la société sans personnalité juridique.