Cette FAQ ne concerne pas l’aide de 2.500 EUR
Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante ou une association formée entre ces personnes (association de fait) ;
Une des sociétés énumérées à l'article 2, § 2, du Code des sociétés ou un groupement européen d'intérêt économique :
Le présent code reconnaît en tant que société dotée de la personnalité juridique :
la société en nom collectif, en abrégé SNC ;
la société en commandite simple, en abrégé SCS ;
la société privée à responsabilité limitée, en abrégé SPRL ;
la société coopérative, qui peut être à responsabilité limitée, en abrégé SCRL, ou à responsabilité illimitée, en abrégé SCRI ;
la société anonyme, en abrégé SA ;
la société en commandite par actions, en abrégé SCA ;
le groupement d'intérêt économique, en abrégé GIE ;
la Société européenne, en abrégé SE ;
la société coopérative européenne, en abrégé SCE ;
la société agricole, en abrégé S. Agr.
Sont exclus, notamment, la personne morale de droit public, l'association sans but lucratif (ASBL) et la société sans personnalité juridique.