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Note |
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Afin de donner les meilleures chances à votre dossier d’être traité rapidement et d’être accepté, nous vous invitons à vous limiter aux documents utiles et les plus probants (en provenance de sources officielles). Vérifiez bien que vous avez inséré TOUS les documents nécessaires pour répondre à toutes les demandes de renseignements AVANT de valider et nous transmettre votre réponse. |
Demande de renseignements complémentaires
Situation de l’entreprise
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Vous n'êtes pas belge mais vous avez vos activités en Wallonie ? Ce critère est vérifié automatiquement sur la Banque-Carrefour des Entreprises. |
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Quelles formes juridiques ont droit à l'indemnité de 5.000 EUR ? Ce critère est vérifié automatiquement sur la Banque-Carrefour des Entreprises. Dans le cas de l’Association de fait et si nos sources officielles ne nous permettent pas de prouver que votre entreprise a une forme juridique acceptée : vous êtes invité à charger un document officiel qui prouve que votre entreprise est bien une association de fait. ex. : contrat ou convention de collaboration entre les différentes parties |
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Si nos sources officielles ne nous permettent pas de prouver que votre entreprise était en activité avant les mesures de confinement : vous êtes invité à charger un document officiel qui prouve une activité récente antérieure aux mesures de confinement (12 mars 2020). ex. : copie de votre dernière déclaration TVA (disponible sur https://finances.belgium.be/fr/E-services/Intervat), preuve de paiement des cotisations à l’ONSS pour votre ou vos employés, copie de la dernière déclaration de revenus à l’IPP (si vous êtes sous le régime de la franchise ou du forfait au niveau de la TVA) Comment peut-on prouver une activité avant le 12 mars 2020 (indemnité de 5.000 EUR) ? |
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Si nous n’avons pas pu vérifier automatiquement que vous êtes redevable de cotisations sociales en tant que travailleur indépendant : vous êtes invité à charger un document prouvant que vous êtes redevable de ces cotisations. ex. : preuve de paiement (extrait de compte), preuve d’inscription, preuve de revenus
Être redevable de cotisations sociales : règle générale (indemnité de 5.000 EUR) |
Statut de petite ou micro-entreprise
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Qu'est-ce que la réglementation définit comme petite ou micro-entreprise ? |
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Si nous ne sommes pas en mesure de valider votre statut de petite ou micro-entreprise. Vous êtes invité à charger un document qui prouve que votre chiffre d’affaires ou votre bilan 2018 et 2019 n’excède pas 10 millions EURO ex. : attestation de votre comptable ou publications comptes annuels BNB (lien ou dans le bas de votre page BCE) |
Activité de l’entreprise
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Quels sont les codes NACE éligibles à l'indemnité de 5.000 EUR ? Ce critère est vérifié automatiquement sur la Banque-Carrefour des Entreprises. |
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Si nos sources officielles ne nous permettent pas de vérifier que l’activité déclarée dans votre dossier (code NACE) est bien exercée par votre entreprise : vous serez invité à charger un document probant qui prouve que l’activité déclarée dans votre dossier était bien exercée par votre entreprise avant le confinement. ex. : nom de l’enseigne commerciale, photo du commerce, site Internet, page Facebook, copie d’une autorisation prouvant la nature de l’activité (autorisation débit de boisson, autorisation ambulant, autorisation AFSCA), paiement d’une cotisation à une fédération professionnelle, relevés de comptabilité (factures d’achats de matériel, facture de ventes), copies des inventaires |
Fermeture obligatoire ou non (mesures du Conseil National de Sécurité)
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Si, malgré le contexte difficile, les mesures du Gouvernement fédéral contre le coronavirus COVID-19 ne vous obligeaient néanmoins pas à cesser vos activités et si le justificatif que vous avez apporté dans votre dossier n’est pas suffisant : vous serez invité à charger un document qui prouve que votre activité est à l’arrêt suite aux mesures prises par le Conseil National de Sécurité. ex. : acceptation du droit passerelle, preuve de l’impact sur le chiffre d’affaires (deux dernières déclarations TVA), copie de mails de fournisseurs attestant qu’ils ne savent plus livrer, attestation sur l’honneur |
Données bancaires
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Si le numéro de compte introduit dans votre dossier est différent du numéro de compte renseigné auprès de l’Administration de la TVA et de celui renseigné à la Banque Carrefour des Entreprises : vous serez invité à charger un document qui prouve que le numéro de compte (IBAN) est lié à votre entreprise. ex. : le relevé d’identité bancaire (RIB) du compte à demander à votre banque, photo de la carte de banque, extrait de compte bancaire Le numéro de compte n’est pas le bon ? Vous pouvez encore modifier les données bancaires. Comment ? Veuillez renseigner le bon numéro de compte et joindre le document prouvant la liaison avec votre entreprise (RIB). |
Immobilier
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Afin de nous permettre de valider la nature de votre activité, vous serez invité à nous communiquer votre numéro d’agréation à l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI). Si vous disposez d’une copie de votre agrément, vous pouvez également utilement la joindre. Si vous ne disposez pas de ce document, il n’est pas nécessaire et pas recommandé de contacter l’IPI pour l’obtenir compte tenu du nombre d’agents immobiliers concernés par l’Indemnité COVID-19. Lien utile : https://www.ipi.be/lagent-immobilier/recherchez-vous-un-agent-immobilier-agree-ipi-vous-les-trouverez-tous-ici |
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