Quels documents dois-je charger pour compléter mon dossier de demande de l'indemnité de 5.000 EUR ?

Si après examen et compte tenu des informations en notre possession, votre dossier nécessite des renseignements complémentaires, vous êtes invité à compléter votre dossier.

Afin de donner les meilleures chances à votre dossier d’être traité rapidement et d’être accepté, nous vous invitons à vous limiter aux documents utiles et les plus probants (en provenance de sources officielles).

Vérifiez bien que vous avez inséré TOUS les documents nécessaires pour répondre à toutes les demandes de renseignements AVANT de valider et nous transmettre votre réponse.

Que se passe-t-il se le document fourni ne convient pas ?

Demande de renseignements complémentaires

Situation de l’entreprise

Quelles formes juridiques ont droit aux Indemnités Covid-19 ?

Ce critère est vérifié automatiquement sur la Banque-Carrefour des Entreprises.

Dans le cas de l’Association de fait et si nos sources officielles ne nous permettent pas de prouver que votre entreprise a une forme juridique acceptée : vous êtes invité à charger un document officiel qui prouve que votre entreprise est bien une association de fait.

ex. : contrat ou convention de collaboration entre les différentes parties

Si nos sources officielles ne nous permettent pas de prouver que votre entreprise était en activité avant les mesures de confinement : vous êtes invité à charger un document officiel qui prouve une activité récente antérieure aux mesures de confinement (12 mars 2020).

ex. : copie de votre dernière déclaration TVA (disponible sur https://finances.belgium.be/fr/E-services/Intervat), preuve de paiement des cotisations à l’ONSS pour votre ou vos employés, copie de la dernière déclaration de revenus à l’IPP (si vous êtes sous le régime de la franchise ou du forfait au niveau de la TVA)

Comment peut-on prouver une activité avant le 12 mars 2020 (Indemnité de 5.000 EUR) ?

Si nous n’avons pas pu vérifier automatiquement que vous êtes redevable de cotisations sociales en tant que travailleur indépendant : vous êtes invité à charger un document prouvant que vous êtes redevable de ces cotisations.

ex. : preuve de paiement (extrait de compte), preuve d’inscription, preuve de revenus

Une attestation de votre caisse d’assurances sociales ou de l’INASTI n’est pas nécessaire.

Être redevable de cotisations sociales : règle générale.

Je bénéficie d’un report ou d'une dispense de paiements de cotisations sociales en tant que travailleur indépendant, comment prouver que je suis en ordre à ce niveau?

Statut de petite ou micro-entreprise

Si nous ne sommes pas en mesure de valider votre statut de petite ou micro-entreprise : vous êtes invité à charger un document qui prouve que vous occupiez moins de 50 équivalents temps-plein au sein de votre entreprise en 2018 et 2019. Si vous ne disposez pas d’un tel document ou si vous n’employez pas de personnel, il n’est pas nécessaire de contacter votre secrétariat social ou l’O.N.S.S. pour obtenir une attestation : une simple déclaration sur l’honneur suffit. 

ex. : capture d'écran du Répertoire des employeurs (lien ou dans le bas de votre page BCE), attestation officielle de votre secrétariat social

 

Si nous ne sommes pas en mesure de valider votre statut de petite ou micro-entreprise. Vous êtes invité à charger un document qui prouve que votre chiffre d’affaires ou votre bilan 2018 et 2019 n’excède pas 10 millions EURO

ex. : attestation de votre comptable ou publications comptes annuels BNB (lien ou dans le bas de votre page BCE)

Activité de l’entreprise

Quels sont les codes NACE éligibles à l'indemnité de 5.000 EUR?

Ce critère est vérifié automatiquement sur la Banque-Carrefour des Entreprises.

Si nos sources officielles ne nous permettent pas de vérifier que l’activité déclarée dans votre dossier (code NACE) est bien exercée par votre entreprise : vous serez invité à charger un document probant qui prouve que l’activité déclarée dans votre dossier était bien exercée par votre entreprise avant le confinement.

ex. : nom de l’enseigne commerciale, photo du commerce, site Internet, page Facebook, copie d’une autorisation prouvant la nature de l’activité (autorisation débit de boisson, autorisation ambulant, autorisation AFSCA), paiement d’une cotisation à une fédération professionnelle, relevés de comptabilité (factures d’achats de matériel, facture de ventes), copies des inventaires

Fermeture obligatoire ou non (mesures du Conseil National de Sécurité)

Si, malgré le contexte difficile, les mesures du Gouvernement fédéral contre le coronavirus COVID-19 ne vous obligeaient néanmoins pas à cesser vos activités et si le justificatif que vous avez apporté dans votre dossier n’est pas suffisant : vous serez invité à charger un document qui prouve que votre activité est à l’arrêt suite aux mesures prises par le Conseil National de Sécurité.

ex. : acceptation du droit passerelle, preuve de l’impact sur le chiffre d’affaires (deux dernières déclarations TVA), copie de mails de fournisseurs attestant qu’ils ne savent plus livrer, attestation sur l’honneur

Données bancaires

Si le numéro de compte introduit dans votre dossier est différent du numéro de compte renseigné auprès de l’Administration de la TVA et de celui renseigné à la Banque Carrefour des Entreprises : vous serez invité à charger un document qui prouve que le numéro de compte (IBAN) est lié à votre entreprise.

ex. : le relevé d’identité bancaire (RIB) du compte à demander à votre banque, photo de la carte de banque, extrait de compte bancaire

Le numéro de compte n’est pas le bon ? Vous pouvez encore modifier les données bancaires. Comment ? Veuillez renseigner le bon numéro de compte et joindre le document prouvant la liaison avec votre entreprise (RIB).

Immobilier

Afin de nous permettre de valider la nature de votre activité, vous serez invité à nous communiquer votre numéro d’agréation à l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI). Si vous disposez d’une copie de votre agrément, vous pouvez également utilement la joindre. Si vous ne disposez pas de ce document, il n’est pas nécessaire et pas recommandé de contacter l’IPI pour l’obtenir compte tenu du nombre d’agents immobiliers concernés par l’Indemnité COVID-19.

Lien utile : https://www.ipi.be/lagent-immobilier/recherchez-vous-un-agent-immobilier-agree-ipi-vous-les-trouverez-tous-ici