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| Info |
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Pour les entreprises créées après le 30 septembre 2020, ce seront alors les cotisations du 4ème trimestre 2020 qui seront prises en compte. |
Pour l’indemnité 10 :
Indemnité 10 - intervention complémentaire en faveur des établissements toujours fermés.
Pour être éligible, vous devez pouvoir prouver que vous avez payé des cotisations sociales à l’INASTI lors du 4ème trimestre de 2020, peut importe le montant. Si vous avez demandé une dispense ou un report de paiement de cotisation sociale, vous être également éligible.
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