Versions Compared

Key

  • This line was added.
  • This line was removed.
  • Formatting was changed.

...

Pour pouvoir bénéficier de l’intervention directe dans la perte de revenus, vous devez :

1. Être une PME ou un indépendant à titre principal

Info

Définition de la PME telles que visées à l’article 3, paragraphes 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveurs de petites ou moyennes entreprises dont les critères sont repris de l'annexe I du Règlement (UE) n°651/2014.

2.
Status
colourYellow
titlePour les indépendants
Être redevable de cotisations sociales (INASTI)

3. Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles

4. Avoir un chiffre d’affaires au 3e trimestre 2020 inférieur ou égal à 40% du chiffre d’affaires du 3e trimestre 2019

Info

Le troisième trimestre comprend les mois de juillet, août et septembre.

5. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 1 juillet 2020

Vous n’entrez pas dans les conditions ?

Consultez les conditions des autres aides en place : FAQ Indemnités COVID-19

Y a-t-il d'autres aides pour les entreprises?

Lire aussi

Filter by label (Content by label)
showLabelsfalse
max5
spacescom.atlassian.confluence.content.render.xhtml.model.resource.identifiers.SpaceResourceIdentifier@4b189ba
sortmodified
showSpacefalse
reversetrue
typepage
cqllabel in ( "exigences" , "réglementation" , "obligations" , "comment" , "conditions" , "obligation" , "accès" , "loi" , "condition" , "5000" , "exigence" , "indemnité" , "éligible" ) and type = "page" and space = "SDC19"
labelscondition conditions éligible accès indemnité 5000 comment exigence obligation réglementation loi exigences obligations

...

Trouver un autre article

Live Search