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Questions fréquentes sur les conditions

Comment introduire un dossier ?

Entreprises éligibles (PME et formes juridiques) :

• Qu'est-ce que la réglementation définit comme PME ?

• Quelles formes juridiques ont droit aux indemnités Covid-19 ?

• Je suis une ASBL et je n'arrive pas à introduire mon dossier.

• Je suis une personne morale de droit public et je n'arrive pas à introduire mon dossier.

Indépendants à titre principal ou complémentaire :

• Être Etre redevable de cotisations cotisation sociales : règle générale

• Je bénéficie d’un d'un report ou d'une dispense de paiements de cotisations sociales en tant que travailleur indépendant, comment prouver que je suis en ordre à ce niveau ?

Codes NACE (activités éligibles) :

• Quels sont les codes NACE éligibles à l'intervention spécifique à certains certaines secteurs (Indemnité 5) ?https://indemnitecovid.atlassian.net/wiki/pages/resumedraft.action?draftId=273908009

• La liste des codes NACE éligibles à l'intervention spécifique à certains secteurs (Indemnité 5) va-t-elle évoluer ?

• Comment seront pris en compte les codes NACE ajoutés à votre page BCE ?

• Où trouver ses codes NACE ?

• J'ai plusieurs codes NACE, lequel est pris en compte ?

Activité en Région Wallonne :

• Comment vérifier si j'ai une unité d'établissement en Wallonie ?

• Vous n'êtes pas belge mais vous avez vos activités en Wallonie ?

Date limite

• Avant quelle date dois-je introduire mon dossier pour l'intervention spécifique à certains secteurs ?

Montant de l’intervention

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• 3.000 EUR si l’effectif d’emploi est de 0 ;

• 5.000 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 0 et inférieur à 5 ;

• 7.000 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 5 et inférieur à 10 ;

• 9.000 EUR si l’effectif d’emploi est égal ou supérieur à 10.

Comment est calculé l'effectif d'emploi ?

Cadre légal

• Quelle est la réglementation qui encadre le dispositif Indemnité Covid ?

Autres aides

• Indemnité 4 - Intervention directe dans la perte des revenus

• Y a-t-il d'autres aides pour les entreprises ?

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