Quelle est la réglementation qui encadre le dispositif Indemnité Covid ?

Indemnité 1 - 5.000 EUR

L'Arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 tel que modifié par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 et l’Arrêté du Gouvernement wallon 28 avril 2020 du relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19

L'Arrêté ministériel du 8 avril 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19 publié au Moniteur belge le 14-04-2020 (page 26.056) et entré en vigueur le 14-03-2020

Indemnité 2 - 2.500 EUR

L'Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°26 du 28 avril 2020 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID−19 et modifiant diverses législations et réglementations

L’Arrêté ministériel du 29 mai 2020 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 26 du 28 avril 2020 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

Indemnité 3 - 3.500 EUR

L'Arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 relatif à l’octroi d’indemnités complémentaires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19

L'Arrêté ministériel du 8 septembre 2020 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'indemnités complémentaires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19

L'Arrêté ministériel du 7 octobre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 8 septembre 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 relatif à l'octroi d'indemnités complémentaires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19

Indemnité 4 - Intervention directe dans la perte de revenus

L’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020 relatif à l’octroi d’une intervention financière dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

Indemnité 5 - Intervention spécifique à certains secteurs

L’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020 relatif à l’octroi d’une intervention spécifique en faveur des établissements fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

Indemnité 6 - secteurs “moins essentiels”

L’Arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 2020 relatif à l’octroi d’une intervention en faveur des établissements fermés depuis le 2 novembre 2020 par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses réglementations

Indemnité 7, 8 et 9 - Mesures de soutien aux ASBL

L'Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 66 du 11 décembre 2020 relatif à l'octroi d'une indemnité en faveur des associations sans but lucratif (ASBL) qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

Indemnité 10 - Intervention complémentaire en faveur des établissements toujours fermés

L’Arrêté du Gouvernement wallon du 19 février 2021 relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire en faveur des établissements fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

Indemnité 11 - Secteur hôtelier

L’Arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 2021 relatif à l’octroi d’une intervention spécifique en faveur des hôtels et hébergements similaires dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

L'Arrêté ministériel du 22 avril 2021 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 2021 relatif à l’octroi d’une intervention spécifique en faveur des hôtels et hébergements similaires dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

Indemnité 12 - B to B

L'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l’octroi d’une indemnité spécifique à destination des indépendants et entreprises actifs en BtoB et touchés indirectement par les décisions de fermeture

Indemnité 13 - Secteurs indirectement touchés

L'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l’octroi d’une indemnité spécifique en faveur de certains secteurs touchés indirectement par des décisions de fermeture dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

Indemnité 14 - HORECA

L'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l’octroi d’une intervention complémentaire en faveur des établissements du secteur de l’HORECA fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

L'Arrêté ministériel du 07 mai 2021 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l’octroi d’une intervention complémentaire en faveur des établissements du secteur de l’HORECA fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

Indemnité 15 - Autocaristes

L'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l’octroi d’une indemnité spécifique à destination du secteur des transports de voyageurs

Indemnité 16 - Secteurs (re)fermés ou toujours impactés

L'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l’octroi d’une intervention complémentaire en faveur des établissements impactés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

L'Arrêté ministériel du 12 mai 2021 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l’octroi d’une intervention complémentaire en faveur des établissements impactés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

Indemnité 17 - Aides complémentaires aux ASBL

Le décret du Parlement wallon du 01 avril 2021 relatif à l’octroi d’une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19.

Indemnités 18 et 19 - Aides complémentaires aux ASBL

Le décret du Parlement wallon du 10 juin 2021 visant à poursuivre l’octroi d’une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19.

Indemnité 20 - Mécanisme de résilience

L'Arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif à la mise en place d'un mécanisme de résilience pour les secteurs les plus durablement touchés depuis le début de la crise du coronavirus COVID-19

Indemnité 21 - Mécanisme B2B “cascade RECA”

L'Arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique " cascade RECA " à destination des indépendants et entreprises actifs en BtoB dans le secteur RECA

Indemnité 22 - Mécanisme de sauvegarde

L'Arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif à l'octroi d'une intervention sous la forme d'un mécanisme de sauvegarde dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

L'Arrêté ministériel du 22 juillet 2021 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif à l'octroi d'une intervention sous la forme d'un mécanisme de sauvegarde dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

 

Textes accessibles sur la plateforme JUSTEL : http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm et sur Wallex : wallex.wallonie.be

Ces textes se réfèrent à d’autres réglementations :

  • Le Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

  • Le Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité

  • La Communication de la Commission du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, modifiée en dernier lieu le 28 janvier 2021

Textes accessibles sur la plateforme EUR-LEX : https://eur-lex.europa.eu/

  • Le Code Pénal

  • Le Code wallon du Tourisme

  • Le Code de droit économique

  • La loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants

  • La loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID−19 en faveur des travailleurs indépendants

  • Le Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises

  • Le Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes

  • Le Décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

  • L'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne

  • L’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

  • L’Arrêté ministériel du 23 mars 2020 (du Service public Fédéral Intérieur) portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 

  • L’Arrêté ministériel du 28 octobre 2020 (du Service public Fédéral Intérieur) portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié pour la dernière fois le 23 juin 2021

Textes accessibles sur la plateforme JUSTEL : http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm et sur Wallex : wallex.wallonie.be