Indemnité 13 - Secteurs touchés indirectement

Les demandes pour cette indemnité sont désormais clôturées.

Certains secteurs continuent d’être très largement impactés par la crise, la faible demande et les mesures de distanciation sociale rendant en effet difficile le maintien de certaines activités, avec une diminution très importante du chiffre d'affaires pour certains secteurs.

L’indemnité 13 n’est pas cumulable avec l’indemnité 12 - B to B.

Conditions d’accès à l’indemnité 13 :

Pour bénéficier de l’indemnité 13, vous devez :

  1. Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise

  2. pour les indépendants : Être une personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal et Etre redevable de cotisations sociales (INASTI)

  3. Etre actif dans un secteur défini comme éligible

NACE-BEL

Libellé

NACE-BEL

Libellé

49 320

Transports de voyageurs par taxis

74 109

Conception de stands d'exposition

74 201

Activités photographiques

74 209

Autres activités photographiques

77 293

Location et location-bail de vaisselle, couvertures, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers

77 294

Location et location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures

77 296

Location et location-bail de fleurs et de plantes

77 392

Location et location-bail de tentes

79 110

Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes.

79 120

Activité des voyagistes

79 901

Service d’information touristique

79 909

Autres services de réservation

4. Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 01 janvier 2021 ;

5. Démontrer une perte du Chiffre d’Affaires de minimum 50% sur le premier trimestre 2021 par rapport au premier trimestre 2019 ;

6. Ne pas avoir reçu plus de 1.800.000 EUR d’aides, y compris en comptant cette indemnité 13

Conformément au point 22 de l’encadrement temporaire.

Montants de l’indemnité 13 :

Si les conditions sont respectées, le montant de l'indemnité s'élève à 30 % du chiffre d’affaires réalisé lors du 1er trimestre 2019

Le montant de l'indemnité est fonction de la moyenne du nombre d'ETP que l'entreprise comptait en 2019.

Taille de l'entreprise en ETP

Perte de CA de 50% à 75%

Perte de CA > 75%

Taille de l'entreprise en ETP

Perte de CA de 50% à 75%

Perte de CA > 75%

MINIMUM

4.500 EUR

5.625 EUR

MAXIMUM

 

 

0

7.500 EUR

9.375 EUR

>0 à <10

15.000 EUR

18.750 EUR

10 à <50

30.000 EUR

37.500 EUR

50 +

60.000 EUR

75.000 EUR

 

Starters : les entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, reçoivent un montant forfaitaire de 4.500 €.