Principe général
L’objectif premier de l’indemnité est de soutenir les activités directement impactées par les mesures prises au niveau fédéral. Les activités contraintes de fermer par obligation du fédéral sont donc en première ligne. Celles-ci peuvent bénéficier de l’indemnité aux conditions générales.
Quelles sont les conditions d'accès à l'indemnité de 5.000 EUR ?
Le cadre d’action de l’indemnité s’est étendu à d’autres activités impactées par les mesures mais qui ne sont pas dans l’obligation de fermer ou d’arrêter leurs activités. Pour ces entreprises, outre les conditions reprises ci-dessus, elle doivent attester sur l’honneur avoir fermé ou mis à l'arrêt leurs activités en conséquence des mesures contre le coronavirus COVID-19 et justifier les raisons de leur décision.
La distinction entre les deux catégories est faite ici : Quels sont les codes NACE éligibles à l'indemnité de 5.000 EUR ?
Qu’en est-il des livraisons et/ou take-away ?
Les établissements horeca « classiques » peuvent poursuivre une activité take-away tout en bénéficiant de l’indemnité.
Une entreprise relevant du code NACE 56.102 qui a pour activité principale le service en salle (tables, chaises…) doit avoir fermé son « restaurant classique » (activité principale), pour pouvoir bénéficier de l’indemnité (et sous réserve qu’elle remplisse les autres conditions).