Skip to end of metadata
Go to start of metadata

You are viewing an old version of this page. View the current version.

Compare with Current View Page History

« Previous Version 2 Next »

Les starters et les entreprises créées après 2018 doivent démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales.

La situation des demandeurs par rapport aux conditions d’octroi sera vérifiée le plus possible sur base de données de sources authentiques (ONSS, TVA, INASTI), ceci afin de permettre un traitement automatisé rapide.

Pour les dossiers qui ne pourront être approuvés automatiquement, les demandeurs seront invités à nous communiquer tout document attestant qu’ils correspondent aux critères d’éligibilité.

Lire aussi

Avoir payé des cotisations sociales en 2018 : règle générale

Quelles sont les conditions d'accès à l'indemnité de 5.000 EUR ?

Comment déposer un dossier ?

  • No labels