La situation des demandeurs par rapport aux conditions d’octroi sera vérifiée le plus possible sur base de données de sources authentiques, ceci afin de permettre un traitement automatisé rapide.
Pour être éligible à l’indemnité COVID, les indépendants doivent être redevables de cotisations sociales à une caisse d'assurances sociales. Pour compléter votre dossier de demande, il n’est donc pas nécessaire de prouver que l’on est en ordre de paiement de ses cotisations mais bien de prouver que l’on est soumis au versement de cotisations, notamment en raison des revenus que son activité génère.
Si vous bénéficiez d’un report ou d’une dispense de paiements de cotisations sociales en tant que travailleur indépendant, vous êtes considéré comme redevable de cotisation sociale, et donc potentiellement éligible aux indemnités (si vous répondez également aux autres conditions).
Nous nous basons sur les sources authentiques fédérales afin de connaître votre situation, vous ne devez donc rien faire dans la grande majorité des situations.
Si nous ne disposons pas d’informations de la source authentique, il pourrait vous être demandé de prouvez que vous êtes en ordre. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de contacter sa caisse d’assurances sociales– c’est même contre-productif compte tenu du nombre d’indépendants concernés – pour obtenir une attestation. Un extrait de compte ou une facture de votre caisse d’assurances sociales suffisent.
- Par ailleurs, il est à noter que, concernant les entreprises personnes physiques, qui possèdent un numéro Banque carrefour des Entreprises (belge, donc), mais qui exercent une activité dans un autre État-membre de l’Union européenne (par exemple, le Luxembourg), et qui sont assujetties au régime fiscal de cet État-membre, une assimilation pour la Belgique est possible.
Ainsi, peut bénéficier des aides COVID telles que prévues par la législation wallonne, une entreprise personne physique qui exerce une activité salariée (au Grand-Duché du Luxembourg, par exemple) et une activité indépendante en Belgique.
En application de l’article 13, § 3 du Règlement communautaire n° 883/2004, il doit cotiser auprès de la sécurité sociale de l'État-membre où il exerce une activité salariée.
L’entreprise personne physique est assujettie dans l'État-membre où elle exerce une activité salariée, elle doit s'affilier dans cet État-membre en qualité de travailleur indépendant, pour l'activité indépendante qu’elle exerce en Belgique.
Ceci s’applique en vertu de l'égalité de traitement prévue par le droit européen, entre les nationaux et les ressortissants des autres États-membres, les règles intra-européennes ayant attrait à des aspects qui concernant la sécurité sociale, sont en effet réglées par le pays d’origine, en fonction de différents critères de rattachement.
Notons encore ceci : nous demanderons à l’entreprise qui serait dans pareil cas de figure, une attestation de la sécurité sociale belge indiquant que cette entreprise personne physique est assujettie à la caisse de sécurité sociale de son État d’origine ; il faudra du reste qu’elle réponde aux critères prévus par la législation wallonne relative aux aides COVID, à savoir posséder un numéro Banque carrefour des Entreprises en Belgique et, posséder une Unité d'établissement en Wallonie (avant la date prévue par la réglementation ad hoc).