| Info |
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La date de lancement de l'indemnité n'est pas encore connueIndemnité ouverte du au . |
| Note |
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Les textes légaux relatifs à cette indemnité n’ont pas encore été fixés. Ces informations sont donc susceptibles d'être modifiées par la suite. |
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Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise OU ;
POUR LES INDEPENDANTS : être une personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal et Etre redevable de cotisations sociales (INASTI) ;
Avoir perdu 50% de votre Chiffre d'affaires sur le 2ème, 3ème ou 4ème trimestre 2020 ou sur le 1er trimestre 2021 (pris de manière non consolidée) par rapport au trimestre correspondant de l’année 2019, en raison des mesures prises dans la lutte contre la pandémie, et ;Ne bénéficiant pas déjà
Avoir perdu au moins 50% de votre chiffre d’affaires sur au moins un des trois derniers trimestres de 2020 par rapport au trimestre 2019 correspondant ou sur le 1e trimestre 2021 par rapport au 1e trimestre 2019
Ne pas avoir bénéficié de l'indemnité 12 (B2B) ;
Dont l’activité principale relève des codes NACE-BEL Etre actif dans l’un des secteurs éligibles (voir la liste complète ci-dessous).
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Le Gouvernement a décidé d’octroyer une indemnité représentant 15% du chiffre d’affaires 2019 pour chaque trimestre éligible, les plafonds sont déterminés en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise calculée en ETP et sont fixés comme suit :
PERTE | ETP = 0 | >0 et <10 | 10 à <50 | 50 et +0 < ETP < 10 | 10 ≤ ETP < 50 | 50 ≤ ETP |
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Jusqu'à 75% du CA | 5.000 EUR | 10.000 EUR | 20.000 EUR | 40.000 EUR | ||
Supérieure à 75% du CA | 6.250 EUR | 12.500 EUR | 25.000 EUR | 50.000 EUR |
Montant minimum
Perte | Montant minimum |
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De 50% à 75% du CA | 3000€ |
Supérieure à 75% du CA | 3750€ |