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Les demandes pour cette indemnité sont accessibles sur la plateforme jusqu’au 15 juillet inclusaide sont désormais clôturées. |
Certains indépendants et entreprises connaissent une situation particulièrement compliquée car ils sont actifs en B to B et fournisseurs des secteurs fermés, notamment de l’Horeca et du secteur évènementiel tels que les brasseurs, certaines blanchisseries, des prestataires de services… C’est en effet toute une chaîne qui se situe en amont de l’entreprise fermée.
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Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise
: Exercer son activité professionnelle à titre principal et Etre redevable de cotisations sociales (INASTI)Status colour Yellow title Pour les indépendants Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 01 janvier 2021 ;
Pouvoir prouver qu’au moins 20% de votre Chiffre d’Affaires de 2019 (2020 pour les starters) résulte de biens ou de services fournis aux entreprises qui ont une unité d'établissement en Belgique ET qui ont dû obligatoirement fermer au moins jusqu’au 01 février ;
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Les plafonds sont déterminés en fonction de l’importance de la perte de chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise calculée en Equivalents Temps Plein (ETP) et sont fixés par trimestre comme suit :
Taille de l’entreprise en ETP | Perte de CA de 50% à 75% | Perte de CA > 75% (x 1,25) |
0 | 5.000 EUR | 6.250 EUR |
1 à 9 | 10.000 EUR | 12.500 EUR |
10 à 49 | 20.000 EUR | 25.000 EUR |
50 + | 40.000 EUR | 50.000 EUR |
| Info |
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Lorsqu’une entreprise a été créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et ne peut démontrer une perte de chiffre d’affaires du trimestre considéré : indemnité spécifique de 3000 EUR par trimestre complet d’activité à partir du 1er avril 2020, limité à un maximum de 6000 EUR pour 2020 et un maximum de 3000 EUR pour 2021 (maximum total de 9000 EUR). |