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L'Arrêté ministériel du 12 mai 2021 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2021 relatif à l’octroi d’une intervention complémentaire en faveur des établissements impactés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

Indemnité 20 - Mécanisme de résilience

L'Arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif à la mise en place d'un mécanisme de résilience pour les secteurs les plus durablement touchés depuis le début de la crise du coronavirus COVID-19

Indemnité 21 - Mécanisme B2B “cascade RECA”

L'Arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif à l'octroi d'une indemnité spécifique " cascade RECA " à destination des indépendants et entreprises actifs en BtoB dans le secteur RECA

Indemnité 22 - Mécanisme de sauvegarde

L'Arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif à l'octroi d'une intervention sous la forme d'un mécanisme de sauvegarde dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

L'Arrêté ministériel du 1er juillet 2021 portant exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif à l'octroi d'une intervention sous la forme d'un mécanisme de sauvegarde dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

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• Le Règlement (UE) n°1407/2013de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis

• Le Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité

• La Communication de la Commission du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, modifiée en dernier lieu le 28 janvier 2021

• Le Code Pénal

• Le Code wallon du Tourisme

• Le Code de droit économique

• La loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants

• La loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID−19 en faveur des travailleurs indépendants

• Le Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises

• Le Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes

• Le Décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

• L'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne

• L’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégréL'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne

• L’Arrêté ministériel du 23 mars 2020 (du Service public Fédéral Intérieur) portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 

• L’Arrêté ministériel du 28 octobre 2020 (du Service public Fédéral Intérieur) portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié pour la dernière fois le 23 juin 2021

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