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Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise OU
Être une personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal ;Status colour Yellow title pour les indépendants :
et Etre redevable de cotisations sociales (INASTI)Status colour Yellow title pour les indépendants : Etre actif dans un secteur défini comme éligible
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Montants de l’indemnité 13 :
Le Gouvernement a décidé d’attribuer une compensation de Si les conditions sont respectées, le montant de l'indemnité s'élève à 30 % du chiffre d’affaires pour le trimestre concerné, à condition d’avoir perdu 50 % de son chiffre d’affaire. Les plafonds liés aux montants par ETP ont également été relevés comme suit :réalisé lors du 1er trimestre 2019.
Le montant de l'indemnité est fonction de la moyenne du nombre d'ETP que l'entreprise comptait en 2019.
Taille de l'entreprise en ETP | Perte de CA de 50% à 75% | Perte de CA > 75% |
|---|---|---|
MINIMUM | 4.500 EUR | 5.625 EUR |
MAXIMUM | ||
0 | 7.500 EUR | 9.375 EUR |
1 >0 à 9 | 15.000 EUR | 18.750 EUR |
10 à 49 | 30.000 EUR | 37.500 EUR |
50 + | 60.000 EUR | 75.000 EUR |
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| Info |
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Starters : les entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, reçoivent un montant forfaitaire de 4.500 €. |