| Info |
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Cette FAQ ne concerne pas l’aide de 2.500 EUR |
Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante ou une association formée entre ces personnes (association de fait) ;
Une des sociétés énumérées à l'article 2, § 2, du Code des sociétés ou un groupement européen d'intérêt économique :
...
| Warning |
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Sont exclus, notamment, la personne morale de droit public, l'association sans but lucratif (ASBL) et la société sans personnalité juridique. |
| Note |
Vous devez remplir les autres conditions pour être éligible : Quelles sont les conditions d'accès à l'indemnité de 3.500 EUR ? |
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