Qu'est-ce que la réglementation définit comme PME ?
La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions EUR.
Par ailleurs, les PME doivent répondre aux critères de définition mieux identifiés à de l'annexe I du Règlement (UE) n° 651/2014 précité.