Qu'est-ce que la réglementation définit comme PME ?

Conformément au Règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions EUR.

Par ailleurs, les PME doivent répondre aux critères de définition mieux identifiés à de l'annexe I du Règlement (UE) n° 651/2014 précité.

Qu'est-ce que la réglementation définit comme PME ?

Lire aussi

Chercher un article