Le secteur des autocars est fortement impacté depuis le début de la crise, suite aux mesures de restriction liées au voyage mais également, plus largement, aux activités récréatives.
Conditions d’accès à l’indemnité 15 - autocaristes
Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité 15, vous devez :
Etre une très petite, petite ou moyenne entreprise
POUR LES INDÉPENDANTS être personne physique qui exerce son activité professionnelle à titre principal et qui est redevable de cotisations sociales (INASTI)
Etre actif dans l'un des secteurs éligibles :
49.310 - Transports urbains et suburbains de voyageurs
49.390 - Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.
Exercer votre activité en Wallonie (unité d'établissement) avant le 01 janvier 2021 ;
Pouvoir justifier l'arrêt de votre/vos véhicule(s) suite aux mesures prises par les différents niveaux de pouvoirs dans le cadre de la crise liée au COVID-19 ;
Pouvoir démontrer une perte de chiffre d'affaires de minimum 50% sur les 3 derniers trimestres 2020 par rapport aux 3 derniers trimestres de 2019 ;
Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 (en sens de l'article 2, point 18, du règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014) ;
Ne pas avoir reçu plus de 1.800.000 EUR d’aides, y compris en comptant cette indemnité 15.
Montant de l’indemnité
Le montant de l'indemnité spécifique correspond à 5% de la valeur d'achat hors TVA de chaque véhicule à l'arrêt et figurant dans le patrimoine de l'entreprise au 18 mars 2020. Un véhicule détenu en vertu d'un contrat de location-vente ou d'un contrat de location ou d'un leasing est également considéré comme un véhicule figurant dans le patrimoine de l'entreprise.
L'indemnité spécifique est plafonnée à 500.000 EUR par entreprise.