Vous avez reçu l’accord de l’Administration sur votre dossier, e-mail dans lequel était renseigné l’IBAN sur lequel sera versé l’indemnité. Vous vous êtes rendu compte que ce numéro de compte n’est pas le bon.
Que faire ?
Comme spécifié dans la notification d’accord et de paiement :
Pour des raisons de sécurité, les gestionnaires n’ont pas la possibilité de modifier les données introduites dans votre dossier. En soumettant votre demande, vous avez validé les données encodées.
2 cas de figure suite au traitement de votre dossier :
Soit l’IBAN encodé est différent de celui renseigné dans les sources officielles (BCE et TVA). Auquel cas, le dossier va vous revenir pour demande de renseignements complémentaires et vous serez en mesure de modifier l’IBAN qui doit être, preuve à l’appui, lié à l’entreprise. Celui-ci devra être validé par un gestionnaire.
Soit l’IBAN encodé est identique à celui renseigné dans les sources officielles (BCE ou TVA). Auquel cas :
Si le compte est fermé : le paiement reviendra. Vous serez invité à encoder un autre numéro de compte qui doit être, preuve à l’appui, lié à l’entreprise.
Si le compte est toujours ouvert et que votre entreprise est éligible : l’indemnité sera versée sur le compte du dossier, qui est, selon les sources officielles, lié à l’entreprise.
Comment ça se fait ?
Il ne s’agit pas d’une fraude mais plutôt d’une faute d’inattention. Le numéro de compte est une donnée introduite à l'étape 3 du formulaire d’introduction de votre dossier.
À l’étape 3, vous étiez invité à introduire les données bancaires sur lesquelles vous souhaitiez recevoir l’indemnité. Il vous était spécifié, dans un cadre bleu, qu’un numéro de compte lié à votre entreprise rendait le traitement de votre dossier plus rapide.
Si le champ “Compte bancaire (IBAN)” était pré-encodé, c'était avec un numéro de compte renseigné dans les données officielles en notre possession (Banque-Carrefour des Entreprises ou SPF Finances).
Le numéro de compte pré-encodé ne venait en aucun cas de votre identification ItsMe. ItsMe permet à la personne de s’authentifier via une carte de banque ou une carte d’identité. C’est un processus d’authentification uniquement. Une preuve « formelle » que la personne est qui elle dit être.
Vous pouviez modifier le numéro pré-encodé si celui-ci n’est pas le bon.
En fin de processus, vous avez validé ces informations:
En traitement
Si le numéro de compte introduit dans votre dossier est un IBAN provenant de nos sources officielles, les données bancaires ont été validées. Si les autres conditions étaient remplies : le dossier est parti en paiement avec ces données bancaires et vous avez reçu la notification de paiement avec le numéro de compte erroné.