Ce que dit la réglementation
L’effectif d’emploi est défini dans la réglementation en place (Arrêté du Gouvernement Wallon) comme :
la moyenne du nombre de travailleurs en 2019 occupés dans les liens d’un contrat de travail dans l’ensemble des sièges d’exploitation de l’entreprise correspondant au nombre d’unité de travail (UTA), calculé sur base des déclarations multifonctionnelles à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale des quatre trimestres de 2019.
En pratique
Chaque employeur effectue, de façon trimestrielle, une "Déclaration Multifonctionnelle - Multifunctionele Aangifte" (DmfA) à l'Office national de sécurité sociale (ONSS). Cette déclaration contient les données relatives aux salaires et au temps de travail de tous les travailleurs salariés de cet employeur. Pour chaque déclaration, l'ONSS établit, par personne, une attestation reprenant ces données relatives aux salaires et au temps de travail.
Source : https://www.ksz-bcss.fgov.be/fr/services-et-support/services/dmfa
L’ONSS nous transmettra de manière officielle les données relatives à votre entreprise pour 2019. Nous nous basons exclusivement sur ces données pour calculer l’effectif d’emploi moyen (ETP) en 2019 pour votre entreprise, et donc le montant de votre intervention financière.
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