Nous prenons en compte les données NACE encodées au 12 mars.
Si vous avez ajouté des codes NACE à votre entreprise après cette date, ces codes ne seront malheureusement pas pris en compte.
C’est votre devoir d’avoir des données correctes et à jour.
Contestation
Si, de bonne foi, vous avez modifié vos informations BCE pour qu’elles reflètent la réalité de vos activités et que vous êtes en mesure de prouver que vous entrer dans les conditions : vous pouvez contester la décision de non-éligibilité.
Suivez la procédure décrite ci-dessous :
Connectez-vous à la plateforme https://indemnitecovid.wallonie.be/#/
Introduisez votre numéro d’entreprise dans le cadre prévu à cet effet, sous “Pouvez-vous soumettre un dossier ?”. Si vous n’êtes pas éligible, la plateforme vous en indique la raison
Cliquez sur “Contester cette décision” et remplissez le formulaire de contestation
Soumettez votre demande au service
Un agent du service prendra contact avec vous via les informations de contact introduites dans votre dossier
Attention, il y aura une vérification que le code NACE renseigné dans votre demande correspond effectivement à votre activité ou une de vos activités.