Mise à jour le 27/01/2021
Non.
Cette exonération d’impôts concerne aussi bien les indemnités perçues par le contribuable, par les indépendants (personnes physiques) que par les sociétés.
Selon la loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, adoptée à la Chambre le 06/05/2020 :
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« Art. 7. Dans l'article 6 de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "attribuées par les régions, les communautés, les provinces ou les communes en faveur des contribuables victimes des conséquences économiques dues à l'application des arrêtés ministériels des 13 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, ou", et le mot "autre", sont abrogés;
2° dans l'alinéa 2, troisième tiret, les mots "31 décembre 2020" sont remplacés par les mots "31 mars 2021".
3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation aux articles 49, 183 et 235 du même Code, la partie des indemnités qui a été antérieurement définitivement exonérée de l'impôt sur les revenus conformément à l'alinéa 1er, et qui est remboursée au profit de la région, de la communauté, de la province ou de la commune concernée, n'est pas considérée comme frais professionnel déductible.". »
La loi du 02 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 prolonge l’exonération jusqu’au 31 décembre 2021 :
”Art. 11. Dans l'article 6, alinéa 2, troisième tiret, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, modifié par la loi du 20 décembre 2020, les mots "31 mars 2021" sont remplacés par les mots "31 décembre
2021".”
La loi du 14 février 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 prolonge l’exonération jusqu’au 31 mars 2022 :
Art. 17. Dans l'article 6, alinéa 2, troisième tiret, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, modifié par les lois des 20 décembre 2020 et 2 avril 2021, les mots "31 décembre 2021" sont remplacés par les mots "31 mars 2022".
Répercutions sur les cotisations sociales
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