Est-ce que les indemnités sont considérées comme un revenu imposable ?

Non.

Cette exonération d’impôts concerne aussi bien les indemnités perçues par le contribuable, par les indépendants (personnes physiques) que par les sociétés.

Selon la loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, adoptée à la Chambre le 06/05/2020 :

« Art. 4. […], les indemnités attribuées par les régions ou les communautés en faveur des contribuables victimes […] des conséquences économiques de la pandémie du COVID-19, sont exonérées de l’impôt sur les revenus.

Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi établira une liste de toutes les aides régionales ou communautaires éligibles à cette exonération de l’impôt sur les revenus.

Les indemnités visées à l’alinéa 1er sont mentionnées sur la note de calcul qui est jointe à l’avertissement-extrait de rôle en matière d’impôt des personnes physiques du bénéficiaire. ».

La loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, en son article 6, exonère de l’impôt les contribuables ayant bénéficié d’indemnités perçues dans le cadre des mesures d'aide prises par les régions, les communautés, les provinces ou les communes dans le cadre du COVID-19 :

« Art. 6. […] les indemnités attribuées par les régions, les communautés, les provinces ou les communes en faveur des contribuables victimes des conséquences économiques […] sont exonérées de l'impôt sur les revenus.

L'alinéa 1er n'est applicable qu'aux conditions suivantes :

- l'indemnité visée à l'alinéa 1er ne constitue pas une indemnité directe ou indirecte en échange de la fourniture de biens ou de la prestation de services ;

- la réglementation conformément à laquelle l'indemnité visée à l'alinéa 1er est attribuée dispose expressément que cette indemnité est octroyée dans le but de faire face aux conséquences économiques ou sociales, directes ou indirectes de la pandémie du COVID-19 ;

- l'indemnité visée à l'alinéa 1er est payée ou attribuée entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

 

Les indemnités visées à l'alinéa 1er sont mentionnées sur la note de calcul qui est jointe à l'avertissement-extrait de rôle en matière d'impôt des personnes physiques du bénéficiaire. ».

La loi du 20 décembre 2020 portant sur des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie de COVID 19 prolonge l’exonération jusqu’au 31 mars 2021 :

« Art. 7. Dans l'article 6 de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans l'alinéa 1er, les mots "attribuées par les régions, les communautés, les provinces ou les communes en faveur des contribuables victimes des conséquences économiques dues à l'application des arrêtés ministériels des 13 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, ou", et le mot "autre", sont abrogés;

  2° dans l'alinéa 2, troisième tiret, les mots "31 décembre 2020" sont remplacés par les mots "31 mars 2021".

  3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :

  "Par dérogation aux articles 49, 183 et 235 du même Code, la partie des indemnités qui a été antérieurement définitivement exonérée de l'impôt sur les revenus conformément à l'alinéa 1er, et qui est remboursée au profit de la région, de la communauté, de la province ou de la commune concernée, n'est pas considérée comme frais professionnel déductible.". »

La loi du 02 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 prolonge l’exonération jusqu’au 31 décembre 2021 :

”Art. 11. Dans l'article 6, alinéa 2, troisième tiret, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, modifié par la loi du 20 décembre 2020, les mots "31 mars 2021" sont remplacés par les mots "31 décembre
2021".”

La loi du 14 février 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 prolonge l’exonération jusqu’au 31 mars 2022 :

Art. 17. Dans l'article 6, alinéa 2, troisième tiret, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, modifié par les lois des 20 décembre 2020 et 2 avril 2021, les mots "31 décembre 2021" sont remplacés par les mots "31 mars 2022".

Répercutions sur les cotisations sociales

Quant aux cotisations sociales, elles sont calculées sur les revenus professionnels imposables du travailleur indépendant. N’étant pas considérées fiscalement comme des revenus, les indemnités n’entrent donc pas non plus dans la base de calcul des cotisations sociales.