Selon l’Art.3 §2 du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises : «
La personne morale de droit public et l'association sans but lucratif sont exclues du bénéfice des incitants prévus par le présent décret.
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En conséquence, les personnes morales de droit public rentrent pas dans les conditions d’éligibilité de cette indemnité.
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https://www.1890.be/article/coronavirus-quelles-mesures-pour-leconomie-et-lemploi-en-wallonie
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