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Pour les entreprises créées avant 2018 : avoir payé des cotisations sociales au 4ème trimestre 2018.
Pour les starters et les entreprises créées après 2018 : démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).
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