1. Interdiction de distribution de dividendes
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2. Informations sur la réserve de liquidation:
Est-il permis de constituer une réserve de liquidation à la clôture de l’exercice ? Oui.
En effet, la constitution d’une réserve n’est pas assimilée à une sortie de trésorerie, raison pour laquelle la constitution de cette réserve est autorisée.
Est-il permis de distribuer une réserve spéciale de liquidation constituée par les PME pour les exercices fiscaux 2012-2014? Non.
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