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Les demandes pour cette aide sont désormais clôturées.

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Les indemnités 7, 8 et 9 ne sont pas cumulables. Vous devez choisir l'indemnité qui est destinée à votre secteur d'activité.

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Qui est assujettie à la TVA ;
Qui occupe dans les liens d’un contrat de travail au moins une personne ;
Qui occupe dans les liens d’un contrat de travail moins de 250 personnes en équivalent temps plein ;
Qui exerce une activité économique, à savoir une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ;
Dont l’objet social a un caractère économique ;
Dont le financement d’origine publique ne dépasse pas 50% en dehors des aides à l’emploi, sur base des comptes 2019 approuvés ;

2. Etre actif dans un des secteurs définis comme éligibles (Code NACE-Bel)

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Info

Comment calculer la perte?

Exemples:

Chiffres d’affaires T3 2019: 10 000€ et chiffre d’affaires T4 2020: 2000€. la perte est de 80% et donc supérieure à 60%. L’ASBL est éligible.
Chiffres d’affaires T3 2019: 10 000€ et chiffre d’affaires T4 2020: 5000€. la perte est de 50% et donc inférieure à 60%. L’ASBL n'est pas éligible.

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Tip
Le troisième trimestre comprend les mois de juillet, août et septembre Le quatrième trimestre comprend les mois de octobre, novembre et décembre.

Note
Attention : si vous avez déjà reçu une indemnité d'une autre entité fédérée qui soit supérieure aux montants ci-dessous, vous ne pourrez pas bénéficier de ces indemnités 7, 8 ou 9.

Indemnité 7	Indemnité 8	Indemnité 9
3.000 EUR	3.000 EUR	2.250 EUR

Consultez les conditions des autres aides en place : FAQ Indemnités COVID-19